6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal soumis à Votre signature tend à mettre en place l'application des sanctions administratives communales dans le cadre la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

En vertu de la réglementation actuelle, les infractions aux articles 1er, 5 et 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 font l'objet de sanctions pénales par le biais de l'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer sur la sécurité civile.

Il est proposé que les infractions à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer sur la sécurité civile deviennent des infractions mixtes qui pourraient faire l'objet soit d'une sanction pénale, soit d'une sanction administrative et de mettre en place un mécanisme de paiement immédiat similaire à ce qui est prévu dans les articles 34 à 41 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, ci-après la loi SAC. Dans la mesure où, comme nous l'espérons tous, nous sommes dans une situation sanitaire grave mais temporaire, il est opté de ne pas modifier la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, pour y introduire de nouvelles dispositions, lesquelles seraient abrogées après une période, mais de créer ici mécanisme similaire avec un caractère temporaire.

Il va de soi que le dispositif actuel relatif aux sanctions administratives reste en application, et qu'il s'agit en réalité ici de compléter l'arsenal existant par un nouveau mécanisme et ce de manière temporaire.

Commentaire des articles Article 1 Comme le prévoit la loi SAC, le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative consistant en une amende administrative pour les infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile.

Il s'agira de faire respecter les mesures qui ont été prises en application de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 précité, telles que les mesures de fermetures de commerces et de magasins ou encore des mesures de distanciation sociale.

Il est important également de préciser que, contrairement à la loi SAC, la sanction prévue par ce dispositif n'est pas applicable au contrevenant âgé de moins de 18 ans ou qui est déclaré en état de minorité prolongée ou incapable.

Article 2 L'amende administrative visée à l'article 1er s'élève à 250 euros par infraction.

Articles 3 et 4 Ces articles portent sur la mise en place obligatoire d'une circulaire du Collège des procureurs généraux.

Il va de soi que compte tenu du principe de l'opportunité des poursuites pénales, la circulaire du Collèges des procureurs généraux permet au Pénal de se prononcer avant que les communes ne puissent sanctionner les infractions précitées de manière administrative.

En outre, il peut être décidé dans le cadre de cette circulaire de ne pas donner la possibilité aux communes de sanctionner administrativement les personnes morales, ou encore de ne donner la possibilité aux communes de ne sanctionner administrativement que certaines mesures prises dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Articles 5 et 6 Ces articles prévoient une procédure rapide devant le fonctionnaire sanctionnateur, avec une possibilité pour le contrevenant de présenter ses moyens de défenses s'il le souhaite.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les constatations des infractions mixtes ne sont effectuées que par les personnes mentionnées à l'article 20 de la loi SAC, en l'occurrence les fonctionnaires de police, les agents de police ou les gardes champêtres particuliers dans le cadre de leurs compétences.

Il ne s'agit donc pas ici de permettre aux agents constatateurs communaux habituels de constater les infractions dans ce cadre particulier.

Articles 7 et 8 Il est précisé la procédure de recours contre la décision prise par le fonctionnaire sanctionnateur.

Par ailleurs, il est prévu que la décision du fonctionnaire sanctionnateur d'imposer une amende administrative peut être exécutée de manière forcée, comme le prévoit la loi SAC. Articles 9 à 15 Une possibilité de paiement immédiat est prévu. En effet, il est apparu nécessaire de prévoir un tel mécanisme en vue de faire respecter au mieux les mesures de lutte contre la propagation du COVID-19.

Seuls les membres du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale peuvent faire usage du paiement immédiat.

L'amende administrative ne peut être immédiatement perçue qu'avec l'accord du contrevenant, lequel doit être informé de l'ensemble de ses droits par les agents constatateurs.

Le paiement de l'amende administrative s'effectue par carte bancaire ou de crédit ou sur un terminal mobile de paiement ou via un smartphone. Ce paiement immédiat éteint la possibilité d'infliger au contrevenant une amende administrative pour le fait visé.

Enfin, en cas d'absence de paiement immédiat de l'amende administrative, la procédure devant le fonctionnaire sanctionnateur est applicable, et les amendes administratives sont perçues au profit de la commune.

Article 16 Selon cet article, le constat faisant état d'un paiement immédiat de l'amende administrative est transmis au fonctionnaire sanctionnateur et au procureur du Roi.

Article 17 Cet article porte sur la possibilité d'intervention du Procureur du Roi, lorsque la paiement de l'amende administrative a eu lieu. Ce dernier peut engager des poursuites pénales et peut encore faire application des articles 216bis ou 216ter du Code d'instruction criminelle, et ce uniquement, à partir du moment où le contrevenant à commis plus d'une infraction à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile.

Article 18 Cet article précise le caractère temporaire de l'arrêté. En effet, le dispositif actuel n'est applicable que pour la durée de l'habilitation donnée au Roi en vertu de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19.

Il faut rappeler par ailleurs que le présent arrêté se limite à permettre le recours à des sanctions administratives « pour les infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile » (art. 1er). Cet article 187 sanctionne le non-respect des mesures prises en application de l'article 182 de la même loi, c'est-à-dire les mesures visées dans l'arrêté-ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par l'arrêté du 3 avril 2020.

Les mesures concernées ont une durée limitée à quelques semaines, actuellement fixée au 19 avril 2020. Lorsque ces mesures arrivent à expiration, les faits visés (par exemple les déplacements non-essentiels) qui ont lieu après cette date cessent aussi d'être couverts par l'article 187 de la loi sur la sécurité civile. Ils cessent donc aussi d'être couverts par le présent arrêté.

Article 19 et 20 Ces articles n'appellent aucun commentaire.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS

6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II), l'article 5 ;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les articles 182 et 187 ;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances compétents pour la justice et pour les affaires intérieures, donnés les 2 et 3 avril 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l'évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches. Considérant que, sur le terrain, l'on constate que les mesures d'urgence prises dans le cadre de la lutte pour limiter la propagation du COVID-19 ne sont pas toujours appliquées, qu'il est essentiel que l'ensemble de la population applique les mesures prises de la manière la plus stricte possible pour permettre une sortie plus rapide de la crise sanitaire, qu'il est alors nécessaire de donner le plus rapidement possible à nos services de police la capacité de faire respecter de manière immédiate les mesures prévues à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et enfin qu'il s'agit ici du respect de l'ordre public.

Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 et l'arrêté ministériel du 3 avril 2020.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - De l'extension des infractions sanctionnées administrativement et de la procédure particulière applicable à ces infractions Section 1re. - De l'extension des infractions sanctionnées

administrativement

Article 1er.Par dérogation à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, le conseil communal peut également prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative consistant en une amende administrative pour les infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, dans la mesure où celles-ci concernent le refus ou l'omission de se conformer aux mesures ordonnées en application de l'article 182 de cette loi.

Cette sanction administrative n'est pas applicable au contrevenant âgé de moins de 18 ans ou qui est déclaré en état de minorité prolongée ou incapable.

Art. 2.L'amende administrative visée à l'article 1er s'élève à 250 euros par infraction. Section 2. - De la procédure applicable à ces infractions et du

paiement immédiat de l'amende administrative Sous-section 1re. - Circulaire du Collège des procureurs généraux

Art. 3.Le Collège des procureurs généraux prend une circulaire contenant les directives en matière de politique criminelle applicables aux infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile.

Art. 4.La circulaire du Collège des procureurs généraux est annexée aux règlements ou ordonnances visés à l'article 1er et publiée par le collège des bourgmestre et échevin ou le collège communal sur le site internet de la commune si elle en dispose et/ou par la voie d'une affiche indiquant le lieu où le texte de la circulaire peut être consulté par le public.

Sous-section 2. - De la procédure devant le fonctionnaire sanctionnateur

Art. 5.Pour les infractions visées à l'article 1er, l'original du constat est adressé au fonctionnaire sanctionnateur. Le procureur du Roi en est informé selon les modalités déterminées dans la circulaire visée à l'article 3.

Art. 6.§ 1er. Le fonctionnaire sanctionnateur fait part au contrevenant, dans les quinze jours à compter de la réception de la constatation de l'infraction, par envoi ordinaire, des données relatives aux faits constatés et à l'infraction commise ainsi que du montant de l'amende administrative.

L'amende administrative est payée par le contrevenant dans les trente jours de la notification de celle-ci, sauf si celui-ci fait connaître par envoi ordinaire, dans ce délai, ses moyens de défense au fonctionnaire sanctionnateur. Le contrevenant peut-être entendu à sa demande dans ce délai. § 2. Si le fonctionnaire sanctionnateur déclare les moyens de défense non fondés, il en informe le contrevenant, de manière motivée, avec renvoi au paiement de l'amende administrative qui doit être payée dans un nouveau délai de trente jours à compter de cette notification. § 3. Si l'amende administrative n'est pas payée dans le premier délai de trente jours, excepté en cas de moyens de défense, un rappel est envoyé avec une invitation à payer dans un nouveau délai de trente jours à compter de la notification de ce rappel.

Sous-section 3. - Des recours contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur

Art. 7.La décision du fonctionnaire sanctionnateur d'imposer une amende administrative peut être exécutée de manière forcée, si cette amende administrative n'est pas payée dans le délai visé à l'article 6, § 3, à moins que le contrevenant ait introduit un recours dans ce délai.

Art. 8.§ 1er. La commune ou le contrevenant, en cas d'amende administrative peut introduire un recours par requête écrite auprès du tribunal de police, selon la procédure civile, dans le mois de la notification de la décision. § 2. Le tribunal de police statue dans le cadre d'un débat contradictoire et public, sur le recours introduit contre la sanction administrative visée à l'article 1er.

Il juge de la légalité et de la proportionnalité de l'amende imposée.

Il peut soit confirmer, soit réformer la décision prise par le fonctionnaire sanctionnateur. § 3. Lorsqu'un recours est introduit contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur, ce dernier ou son délégué peut représenter la commune dans le cadre de la procédure devant le tribunal de police.

Sous-section 4. - Du paiement immédiat de l'amende administrative

Art. 9.Seuls les membres du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale peuvent faire usage du paiement immédiat prévu par la présente section.

Art. 10.§ 1er. L'amende administrative ne peut être immédiatement perçue qu'avec l'accord du contrevenant. § 2. Le contrevenant est informé de l'ensemble de ses droits par les personnes visées à l'article 9, lors de la demande de paiement immédiat.

Art. 11.Le paiement immédiat est exclu si l'une des infractions constatées à la même occasion ne peut pas faire l'objet de cette procédure.

Art. 12.Le paiement de l'amende administrative s'effectue par carte bancaire ou de crédit ou sur un terminal mobile de paiement ou via un smartphone.

Art. 13.Le paiement immédiat éteint la possibilité d'infliger au contrevenant une amende administrative pour le fait visé.

Art. 14.En cas d'absence de paiement immédiat de l'amende administrative, la procédure devant le fonctionnaire sanctionnateur visée à la sous-section 2 est applicable.

Art. 15.Les amendes administratives sont perçues au profit de la commune.

Art. 16.Le constat faisant état d'un paiement immédiat de l'amende administrative est transmis au fonctionnaire sanctionnateur et au procureur du Roi dans un délai de quinze jours.

Sous-section 5. - De la procédure devant le parquet du procureur du Roi

Art. 17.§ 1er. Le paiement de l'amende administrative n'empêche cependant pas le procureur du Roi de faire application des articles 216bis ou 216ter du Code d'instruction criminelle, ni d'engager des poursuites pénales et ce, uniquement, à partir du moment où le contrevenant à commis plus d'une infraction visée à l'article 1er du présent arrêté. § 2. En cas d'application des articles 216bis ou 216ter du Code d'instruction criminelle, le montant perçu est imputé sur le montant fixé par le ministère public et l'excédent éventuel est remboursé. § 3. En cas de condamnation de l'intéressé, le montant perçu est imputé sur les frais de justice dus à l'Etat et sur l'amende prononcée, et l'excédent éventuel est remboursé. § 4. En cas d'acquittement, le montant perçu est restitué. § 5. En cas de condamnation conditionnelle, le montant perçu est restitué après déduction des frais de justice. § 6. En cas de peine de probation autonome, de peine de travail, ou de peine de surveillance électronique, le montant perçu est imputé sur les frais de justice dus à l'Etat et l'excédent éventuel est remboursé. § 7. En cas de simple déclaration de culpabilité, le montant perçu est imputé sur les frais de justice dus à l'Etat et l'excédent éventuel est remboursé. CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 18.Le présent arrêté n'est applicable que pour la durée de l'habilitation donnée au Roi en vertu de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19.

Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 20.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS