5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois du 20 décembre 1995, du 22 février 1998 et du 25 janvier 1999 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 14, au h), § 1er, Il, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, 19 décembre 1991 et 29 avril 1999, au j) modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 22 janvier 1991 et 31 août 1998, au m) modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 10 juillet 1990, 19 décembre 1991, 12 août 1994 et 9 octobre 1998;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 24 octobre 2000;

Vu l'avis émis par le Service du Contrôle médical en date du 24 octobre 2000;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 19 février 2001;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 28 février 2001;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 5 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 9 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, émis le 30 août 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les moyens budgétaires prévus doivent être utilisés immédiatement afin de faire face à des besoins prioritaires du secteur; qu'en vue de la création de la sécurité juridique nécessaire et dans l'intérêt d'un traitement adéquat et qualitatif de la population de patients concernée, l'incertitude sur le terrain relative au rôle et à la position des ophtalmologues, doit être levée d'urgence et un technique par laparoscopie utilisé en cas de transplantation rénale doit être prévu dans la nomenclature;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités au h), § 1er, Il, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, 19 décembre 1991 et 29 avril 1999, au j) modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 22 janvier 1991 et 31 août 1998, au m) modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 10 juillet 1990, 19 décembre 1991, 12 août 1994 et 9 octobre 1998 sont apportées les modifications suivantes : 1. Au h), § 1er, Il, 2° les prestations et la règle d'application suivantes sont insérées après la prestation n° 248835 - 248846 : « 249255 - 249266 Biométrie oculaire et calcul de la puissance de l'implant intra-oculaire en vue d'une intervention chirurgicale, y compris l'échographie monodimensionnelle et la kératométrie, avec document et protocole... N 125"; 2. Au j), dans le texte français du libellé de la prestation 262216 - 262220 le mot "urinaire" est remplacé par le mot "rénal"; 3. Au m) la prestation suivante est insérée après la prestation 318150 - 318161 : « 318393 - 318404 Néphrectomie laparoscopique vidéo assistée pour don de rein d'un donneur vivant, y compris la conservation, non compris le matériel de consommation endoscopique... K 300 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE