5 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour 2022 et les années suivantes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 24, § 2ter, inséré par la loi du 30 mars 2018 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 14 mars 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 septembre 2023 ;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle ;

Considérant que le montant alloué pour l'année 2022 découle du montant alloué pour l'année 2018, soit 121 millions d'euros, adapté annuellement au taux de croissance de l'indice-santé moyen de l'année ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Pensions et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le montant visé à l'article 24, § 2ter de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé définitivement pour 2022 à 138.172.810 EUR. § 2. Pour l'année 2022, le solde du décompte définitif est la différence entre le montant définitif pour 2022 visé à l'article 1er et le montant visé dans l'arrêté royal du 12 décembre 2021 pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2022. Ce solde s'élève à 9.314.095 EUR et, sera versé en même temps que le montant provisoire de l'année 2024 déterminé conformément à l'article 3

Art. 2..Le taux de croissance de l'indice-santé moyen de l'année tel que visé à l'article 24, § 2ter, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, est égal à la différence entre l'indice-santé moyen de l'année au cours de laquelle le montant visé à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée est alloué et l'indice-santé moyen de l'année précédente ; divisée par l'indice-santé moyen de l'année précédente. Il est donc calculé comme ci-dessous :

Pour le calcul, le taux de croissance de l'indice santé moyen de l'année est arrondi à quatre décimales. Pour la valeur du taux en pourcentage, deux décimales sont retenues.

Art. 3.Pour l'année N, un montant provisoire est calculé sur la base du montant définitif de l'année N-2 déterminé conformément à l'article 4 et des projections d'inflation pour les années N-1 et N du Budget économique visé à l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer contenant des dispositions sociales et diverses, utilisé lors de l'établissement du budget initial de l'année N. Le montant provisoire pour l'année N est calculé comme suit : Le montant provisoire ainsi déterminé pour l'année N est payé en l'année N.

Art. 4.Dans le 1er trimestre de l'année N+1, le montant définitif de l'année N est calculé sur base du montant définitif de l'année N-1 et du taux de croissance définitif de l'indice-santé moyen de l'année N avec l'indice santé moyen définitif. Il est donc calculé comme ci-dessous :

Art. 5.§ 1er. Le solde du décompte définitif de l'année N est défini comme étant la différence entre le montant définitif déterminé conformément à l'article 4 et le montant provisoire déterminé conformément à l'article 3. § 2. Le solde du décompte définitif de l'année N sera régularisé en même temps que le versement du montant provisoire de l'année N+2 établi conformément à l'article 3.

Art. 6.Pour l'année 2023, le solde du décompte définitif est déterminé comme étant la différence entre le montant final déterminé conformément à l'article 4 et le montant visé à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les années 2021 et 2023, et ce solde sera versé en même temps que le montant provisoire de l'année 2025 déterminé conformément à l'article 3.

Art. 7.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Pensions, K. LALIEUX