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Arrêté Royal du 05 octobre 2021
publié le 25 novembre 2021

Arrêté royal modifiant l'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

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service public federal mobilite et transports
numac
2021033477
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25/11/2021
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05/10/2021
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5 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 21 remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et l'article 27, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique ;

Considérant la nature sans précédent des inondations survenues en juillet 2021 ;

Considérant que les citoyens touchés par ces inondations peuvent avoir perdu leurs effets personnels et leurs documents, y compris leur permis de conduire ou permis de conduire provisoire ;

Considérant qu'il convient, dans un tel contexte, que les coûts liés au remplacement de leur permis de conduire ou leur permis de conduire provisoire perdu, détérioré, devenu illisible ou détruit bien involontairement ne leur soient pas imputés et que leur nouveau document puisse leur être délivrée gratuitement.

Vu l'urgence, étant donné qu'il est impératif que les citoyens impactés par les récentes inondations du mois de juillet dernier puissent le plus rapidement possible disposer à nouveau d'un permis de conduire ou d'un permis de conduire provisoire et ce, gratuitement ;

Sur la proposition du Ministre la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux du 28 avril 2011, du 3 avril 2013 et du 5 novembre 2013, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Le remplacement d'un permis de conduire ou d'un permis de conduire provisoire perdu, détérioré, devenu illisible ou détruit dans une calamité naturelle reconnue ne donne pas lieu au paiement de la redevance visée à l'alinéa premier. Le ministre ou son délégué détermine la durée et les conditions d'octroi de cette mesure, en cas d'une calamité reconnue. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 août 2021.

Art. 3.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

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