5 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, § 9, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2021 ;

Vu l'avis 70.072/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 6, de l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 2021, les mots « 1er septembre » sont remplacés par les mots « 1er octobre ».

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE