5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les critères et les règles selon lesquelles une indemnité est accordée aux maîtres de stage et aux maîtres de stage coordinateurs en orthodontie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 55, § 2 remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'avis de la Commission nationale dento-mutualiste, donné le 15 mai 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 29 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 9 août 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les maîtres de stage et les maîtres de stage coordinateurs en orthodontie sont en fonction depuis le 1er septembre 2005, il est important pour les personnes concernées que le présent arrêté entre en vigueur le plus rapidement possible afin de garantir la sécurité juridique pour qu'ils puissent disposer d'un délai raisonnable pour introduire leur demande en vue de l'obtention d'une indemnisation adéquate de leur prestation effectuée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté fixe les critères et les règles d'octroi d'une indemnité au maître de stage coordinateur et au maître de stage, reconnu sur base de l'arrêté ministériel du 28 mai 2001 fixant les critères spéciaux d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste, spécialiste en orthodontie, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en orthodontie, pour l'accompagnement de candidats-spécialistes en orthodontie.

Art. 2.Pour le maître de stage ou le maître de stage coordinateur qui accompagne un ou plusieurs candidats-spécialistes en orthodontie qui exercent dans le centre de formation ou dans le lieu de stage au sens de l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes, l'indemnité par candidat est égale à un douzième de l'indemnité annuelle par candidat et par période complète et indivisible d'un mois civil.

Art. 3.Le maître de stage ou le maître de stage coordinateur perçoit les honoraires payés par les patients et les remboursements de l'INAMI afin de pouvoir indemniser les candidats-spécialistes comme prévue à l'art. 8, 4° de l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes.

Art. 4.Pour déterminer les nombres de candidats-spécialistes en orthodontie présents dans le centre de formation ou le centre de stage visé à l'art. 2, on tient compte uniquement des candidats accompagnés qui n'ont pas encore obtenu l'agrément pour l'orthodontie prévue par l'arrêté ministériel du 28 mai 2001.

Art. 5.La demande d'indemnité doit être adressée au Service des soins de santé de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, dans le délai visé à l'article 6.

Art. 6.Le maître de stage ou le maître de stage coordinateur qui accompagne un ou plusieurs candidats-spécialistes en orthodontie qui exercent dans le centre de formation ou le lieu de stage, communique entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année au service mentionné à l'art. 5, la liste des candidats-spécialistes qui ont exercé sous son accompagnement pendant la période de douze mois commençant le 1er septembre de l'année précédente ainsi que, pour chacun d'entre eux, la période pendant laquelle ils y ont exercé.

Le maître de stage ou le maître de stage coordinateur y joint une copie de l'accord passé avec les candidats qu'il accompagne, en mentionnant les montants versés en vertu de cet accord.

Art. 7.L'indemnité est payée dans les trois mois par un décompte annuel après que le service compétent a été mis en possession des données prévues à l'article 6.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE