5 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, notamment les articles 12, §§ 1er, 3 et 23;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12, §§ 1er et 3, de la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de la première phrase du paragraphe 1er qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté a été publié au Moniteur belge.

Art. 2.§ 1er. Les demandes d'inscription visées à l'article 12, § 1er, de la même loi sont introduites par lettre recommandée auprès du Ministère des Affaires économiques et doivent comporter au moins les renseignements suivants : 1° s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, lieu et date de naissance ainsi que son domicile;2° s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège social de l'entreprise ainsi que l'identité des administrateurs, gérants, directeurs ou fondés de pouvoir;3° le cas échéant, l'immatriculation au registre de commerce. Le cas échéant, les demandes d'inscription sont accompagnées: 1° d'un exemplaire des statuts de la demanderesse;2° d'une copie certifiée conforme de l' immatriculation au registre de commerce. § 2. Toute modification concernant les données figurant au paragraphe 1er du présent article doit être communiquée par écrit dans les deux mois à compter de la survenance de ladite modification, au Ministère des Affaires économiques.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions ou son délégué notifie au demandeur son numéro d'inscription dans les deux mois de la réception du dossier complet.

Il accuse réception des modifications visées à l'article 2, § 2, dans les deux mois de leur communication.

Art. 4.L'inscription a une durée de validité de quatre ans et est renouvelée à la demande des intéressés selon la même procédure que celle prévue pour la première demande d'inscription.

Toutefois, dans le cas où les données communiquées au Ministère des Affaires économiques conformément à l'article 2, §§ 1er et 2, n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement de l'inscription pourra être accompagnée d'une simple déclaration du demandeur selon laquelle les renseignements à communiquer sont identiques.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE