5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions particulières de prescription de certains médicaments immunologiques par un médecin vétérinaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire, modifiée par la loi du 22 février 1998 et l'arrêté royal du 22 février 2001, notamment l'article 9, § 2;

Vu l'avis du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire donné le 12 mars 2001;

Vu l'avis 32.345/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La prescription de médicaments immunologiques contre les maladies visées au Chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la Santé des animaux est interdite.

Art. 2.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines fixées par la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER