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1er MARS 2004. - Circulaire ministérielle relative à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 déterminant les conditions particulières de prescription de certains médicaments immunologiques par un médecin vétérinaire

Depuis le 1er janvier 2003, il est interdit aux médecins vétérinaires de prescrire des médicaments immunologiques contre les maladies visées au Chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la Santé des animaux.

Ce nouvel arrêté royal trouve son fondement juridique dans la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire et en particulier son chapitre IV. Je rappelle par la présente les dispositions légales générales en matière de médicaments immunologiques : 1. L'administration des médicaments immunologiques. 1.1. Concernant l'administration des vaccins et sérums en général.

Il s'agit d'un acte vétérinaire réservé aux médecins vétérinaires autorisés à exercer la médecine vétérinaire. 1.2. Concernant l'administration des vaccins et sérums contre les maladies réglementées (maladies visées au Chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la Santé des animaux) (liste des médicaments concernés en annexe).

Il s'agit d'un acte vétérinaire réservé aux médecins vétérinaires agréés. 1.3. Dérogation à l'administration de vaccins et sérums contre les maladies réglementées ou non.

Contre les maladies non réglementées : un responsable d'animaux peut administrer sur ses propres animaux des médicaments immunologiques dans le cadre de programmes de prévention en cours uniquement dans le cadre d'un contrat de guidance vétérinaire. Autrement dit, le médecin vétérinaire en charge de la guidance dans cette exploitation peut seul décider de fournir ou de prescrire le médicament immunologique pour que le responsable l'administre à ses animaux selon les directives de ce médecin vétérinaire de guidance.

Contre les maladies réglementées : un responsable d'animaux peut administrer sur ses propres animaux des médicaments immunologiques dans le cadre de programmes de prévention réglementés qui sont en cours et ce uniquement dans le cadre d'un contrat de guidance vétérinaire ET à la condition supplémentaire que la réglementation sur la maladie visée le permette explicitement. Dans ce cas, le vaccin doit être fourni par le médecin vétérinaire de guidance mais jamais prescrit au responsable d'animaux.

En pratique, aujourd'hui, seul le vaccin contre la maladie d'Aujeszky peut être administré par un responsable aux conditions énumérées ci-dessus. 2. Concernant l'acquisition de vaccins et de sérums. Des législations nationales ou européennes spécifiques existent pour certains de ces médicaments. Ils sont parfois fournis via des canaux de distribution particuliers et ne sont donc pas tous disponibles chez le pharmacien.

Hormis ces cas particuliers, un médecin vétérinaire tenant dépôt acquiert vaccins et sérums contre les maladies réglementées et non réglementées uniquement chez un pharmacien tenant officine ouverte au public, par le biais d'un bon de commande.

Il convient de rappeler aux médecins vétérinaires qu'ils doivent inscrire journellement toutes les entrées et les sorties de médicaments de leur dépôt.

Sur présentation d'une prescription vétérinaire, un responsable d'animaux peut acquérir auprès d'un pharmacien tenant officine ouverte au public des médicaments immunologiques mais uniquement contre des maladies non réglementées.

Un responsable d'animaux peut également acquérir des médicaments immunologiques auprès d'un vétérinaire tenant dépôt mais exclusivement dans les situations décrites au point 1.3. 3. Fourniture, livraison et délivrance des médicaments immunologiques. 3.1. Concernant la fourniture par le médecin vétérinaire de vaccins et de sérums.

Le médecin vétérinaire est autorisé à fournir des médicaments aux responsables d'animaux uniquement pour les animaux qu'il traite, ce qui inclut légalement « un examen sur place et l'établissement d'un diagnostic » préalable, et ce pour la durée du traitement. L'abus de fourniture (ainsi que de prescription) est condamnable.

Plus spécifiquement, la fourniture aux responsables d'animaux de vaccins et sérums contre les maladies réglementées est autorisée aux conditions énoncées plus haut (voir point 1.3). 3.2. Concernant la livraison et la délivrance par le pharmacien de vaccins et de sérums.

Des législations nationales ou européennes spécifiques existent pour certains de ces médicaments. Ils sont parfois fournis via des canaux de distribution particuliers et ne sont donc pas tous disponibles chez le pharmacien. 3.2.1. Livraison et délivrance des vaccins et sérums contre les maladies non réglementées.

Le pharmacien tenant officine ouverte au public livre aux vétérinaires les vaccins et sérums contre les maladies non réglementées sur présentation d'un bon de commande du médecin vétérinaire.

Le pharmacien tenant officine ouverte au public délivre aux responsables d'animaux les vaccins et sérums contre les maladies non réglementées sur présentation d'une prescription rédigée par un médecin vétérinaire. 3.2.2. Livraison et délivrance des vaccins et sérums contre les maladies réglementées.

Le pharmacien tenant officine ouverte au public peut livrer aux vétérinaires les vaccins et sérums contre les maladies réglementées sur présentation d'un bon de commande du médecin vétérinaire.

Depuis le 1er janvier 2003, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 5 novembre 2002, les vétérinaires ne sont plus autorisés à prescrire aux responsables d'animaux des médicaments immunologiques contre toutes les maladies réglementées.

Si des responsables d'animaux devaient encore présenter aux pharmaciens des prescriptions reprenant ces médicaments, de telles prescriptions ne sont plus réglementaires et par dérogation aux règles habituelles de délivrance des médicaments, les pharmaciens ne peuvent plus les exécuter.

La liste des produits immunologiques à usage vétérinaire concernés par cette mesure se trouve en annexe de la présente circulaire.

Bruxelles, le 1er mars 2004.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe Liste des médicaments immunologiques à usage vétérinaire possédant une autorisation de mise sur le marché valide en Belgique et qui sont interdits à la prescription (liste actualisée à la date du 22 décembre 2003) Il est utile de rappeler que certains médicaments mentionnés ci-dessous ne sont éventuellement pas commercialisés à l'heure actuelle.

Pour la consultation du tableau, voir image