5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1998 répartissant l'enveloppe en personnel pour les militaires du cadre actif en période de paix

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007155 source ministere de la defense nationale Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire fermer relative à l'enveloppe en personnel militaire, notamment l'article 5, modifié par la loi du 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 14 juillet 1998 répartissant l'enveloppe en personnel pour les militaires du cadre actif en période de paix, notamment les articles 2, 3, 8, 9, 10 et 18, et l'annexe;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 9 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 juillet 1998 répartissant l'enveloppe en personnel pour les militaires du cadre actif en période de paix, modifié par l'arrêté royal du 8 mars 2001, les mots « par groupe interforces des officiers supérieurs, » sont insérés entre les mots « par groupe interforces des officiers généraux, » et les mots « par force ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « entre fonctions nationales et internationales » sont supprimés;2° les alinéas 2 à 5 sont abrogés.

Art. 3.Un article 3bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Art. 3bis . Au sein du groupe interforces des officiers supérieurs, les officiers supérieurs sont répartis par grade, conformément au tableau IIbis de l'annexe au présent arrêté. Ces officiers peuvent appartenir à n'importe quelle force ou au service médical, et, s'il y a lieu, à n'importe quel corps. » .

Art. 4.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « aux tableaux II à VI de l'annexe » sont remplacés par les mots « aux tableaux III à VI de l'annexe »;2° dans l'alinéa 2, les mots « aux tableaux II à VI de l'annexe » sont remplacés par les mots « aux tableaux III à VI de l'annexe ».

Art. 5.Dans l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans alinéa 1er, les mots « , sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 » sont supprimés;2° l'article est complété par l'alinéa suivant : « Si le nombre de généraux-majors, fixé au tableau II de l'annexe au présent arrêté, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa 1er, n'est pas atteint, la différence peut bénéficier au nombre de colonels, fixé au tableau IIbis de l'annexe au présent arrêté.» .

Art. 6.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots « aux tableaux II à XI de l'annexe » sont remplacés par les mots « aux tableaux III à XI de l'annexe ».

Art. 7.A l'article 18 du même arrêté, les mots « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2014 ».

Art. 8.A l'annexe au même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° un tableau IIbis , en annexe au présent arrêté, est inséré;2° les tableaux I, II, III, IV, V, et VI, sont remplacés par les tableaux en annexe au présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 novembre 2002.

Art. 10.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1998 répartissant l'enveloppe en personnel pour les militaires du cadre actif en période de paix Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1998 répartissant l'enveloppe en personnel pour les militaires du cadre actif en période de paix.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT