5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la suppression du contrôle de pointage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 10, remplacé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 28, § 3, 3°, 30, alinéa 3, 7°, 42, § 2, 9°, 59quater, inséré par l'arrêté royal du 4 juillet 2004, 63, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 1992 et modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2000, 71, modifié par les arrêtés royaux des 3 mai 1999 et 6 février 2003, 72, modifié par l'arrêté royal du 6 février 2003, 74, § 3, 79, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 février 2004, 89, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 27 mai 2002, 91, modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 1992, 92, § 2, 94, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994, 98bis, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2001, 131bis, § 3, inséré par l'arrêté royal du 25 mai 1993 et remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2005, 163, modifié par l'arrêté royal du 12 mars 2003, et 164, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999;

Vu les avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donnés le 12 mai 2005, 26 mai 2005, 9 juin 2005 et 17 novembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2005;

Vu l'avis 39.584/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 28, § 3, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante : « 3° les travailleurs qui relèvent de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, bénéficiaires d'un régime de sécurité d'existence; ».

Art. 2.L'article 30, alinéa 3, 7°, du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 42, § 2, 9°, du même arrêté est abrogé.

Art. 4.A l 'article 59quater, § 3, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes : A) le c) est abrogé;

B) le d) est remplacé par la disposition suivante : « d) les attestations de recherche d'emploi délivrées par les employeurs; ».

Art. 5.L'article 63 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 1992 et modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2000, est complété par l'alinéa suivant : « Les allocations de transition ne peuvent être octroyées que si le jeune joint le mois concerné un certificat de présence à sa carte de contrôle. Le jeune n'est pas indemnisable pour les jours où, d'après le certificat, il est absent sans motif légitime. ».

Art. 6.Un article 66bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal : « 66bis. § 1. L'Office peut notamment, en demandant un certificat de résidence conformément aux règles reprises ci-après, vérifier si le chômeur complet qui est soumis aux conditions de l'article 66, alinéa 1er, remplit effectivement ces conditions.

La demande d'introduire un certificat de résidence est transmise au chômeur au moyen d'un courrier normal qui comprend un formulaire-certificat de résidence, approuvé par le Comité de gestion ainsi que la communication informant le chômeur qu'il doit faire compléter le certificat de résidence au plus tard le quatorzième jour calendrier qui suit la date d'envoi de la lettre. L'organisme de paiement est informé par voie électronique de la demande et de la date à partir de laquelle le droit aux allocations dépend de l'ajout du certificat de résidence complété.

Le chômeur doit se présenter personnellement muni de son formulaire auprès de la commune de sa résidence principale, auprès du bureau du chômage compétent pour sa résidence principale ou auprès d'un organisme accepté par le Ministre après avis du Comité de gestion.

L'autorité qui atteste vérifie l'identité et confirme sur le formulaire avoir constaté que le chômeur s'est présenté personnellement à la date concernée.

Le certificat de résidence est introduit par le chômeur via l'organisme de paiement, en même temps que la carte de contrôle. Le certificat de résidence est considéré comme une pièce justificative dans le sens de l'article 160, § 1. § 2. En cas de présentation tardive, l'organisme de paiement ne peut pas payer d'allocations à partir du jour qui suit le quatorzième jour calendrier mentionné au § 1er, alinéa 2, et ce, jusqu'au jour qui précède le jour où le chômeur : 1° soit s'est présenté tardivement, d'après le certificat de résidence;2° soit a introduit une demande d'allocations après une interruption de son indemnisation pendant quatre semaines au moins suite à une reprise de travail comme salarié ou une période d'incapacité de travail indemnisée. L'obstacle précité ne vaut toutefois pas : 1° pour la période ininterrompue pendant laquelle le chômeur, en vertu de l'article 66, alinéa 2, est dispensé de l'obligation de résider effectivement en Belgique, pour autant que le quatorzième jour calendrier mentionné au § 1er, alinéa 2, soit situé au cours de cette période;2° si la présentation tardive résulte de l'impossibilité de se présenter à temps, suite à une formation acceptée par le directeur;3° si le directeur constate que la présentation est tardive par suite de force majeure.».

Art. 7.A l'article 71 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 3 mai 1999 et 6 février 2003, sont apportées les modifications suivantes : A) l'alinéa 1er, 2°, est abrogé;

B) l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Le Ministre détermine, après avis du comité de gestion, les modalités d'exécution des dispositions de l'alinéa précédent. »

Art. 8.L'article 72 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 février 2003, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 72.Le travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui prétend au bénéfice de l'allocation de garantie de revenus visée à l'article 131bis, doit se présenter auprès de la commune au moment où il entame le travail à temps partiel, afin de faire valider ses formulaires de contrôle du mois en cours et des trois mois suivants.

Il doit ensuite se présenter tous les trois mois pour faire valider ses cartes de contrôle pour les trois mois suivants.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le Ministre peut également accepter la validation obtenue auprès d'autres organismes. »

Art. 9.A l'article 74 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : A) le § 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 3. Pour pouvoir bénéficier des allocations, les travailleurs des ports visés à l'article 28, § 3, doivent être et rester inscrits auprès du service de placement compétent pour la catégorie à laquelle ils appartiennent et se présenter chaque jour au bureau pour les travailleurs des ports désigné par le service régional de placement compétent.

Pour pouvoir bénéficier des allocations, les pêcheurs de mer reconnus, les débardeurs et les trieurs de poissons ainsi que les travailleurs qui relèvent de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles en Flandre orientale, visés à l'article 28, § 3, doivent être et rester inscrits auprès du service de placement compétent pour la catégorie à laquelle ils appartiennent et se présenter une fois par mois au bureau désigné par le service régional de placement compétent.

La présentation visée aux alinéas précédents s'effectue conformément aux modalités spécifiques déterminées par l'Office en concertation avec le service régional de placement compétent.

Les travailleurs précités sont toutefois dispensés de présentation s'ils ne peuvent pas se présenter au contrôle pour un motif de force majeure accepté par le directeur.

Le travailleur des ports visé à l'article 28, § 3, est en outre dispensé de la présentation les jours suivants : 1° les jours de congé et les jours fériés visés à l'article 74, § 2;2° les jours où il ne peut se présenter au contrôle parce qu'il a dû se rendre à une consultation médicale ou paramédicale, à condition qu'il introduise un certificat attestant de cette consultation;3° les jours d'absence autorisés par l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement de devoirs civiques ou de missions civiles, à condition qu'il introduise un document justificatif de cet évènement 4° les jours où il prend des vacances annuelles, à concurrence de quatre semaines par an au maximum, et conformément aux conditions fixées par l'Office.Une dispense pour les jours de vacances qui ne sont pas couverts par un pécule de vacances, ne peut être accordée qu'au moment où le travailleur des ports a épuisé les jours couverts par un pécule de vacances; 5° les jours où il ne peut pas se présenter au contrôle suite à la participation à des journées d'études ou une session de formation afin de parfaire sa formation professionnelle, intellectuelle, morale ou sociale, à condition qu'il introduise une attestation qui mentionne les jours de participation;6° les jours où il ne peut pas se présenter au contrôle suite à l'exercice d'un mandat de conseiller communal, de conseiller provincial ou de membre du centre publique d'aide sociale, ou de la fonction de juge social, à condition qu'il introduise un document justificatif de cet événement.»;

B) il est complété par le paragraphe suivant : « § 4. Le Comité de gestion peut, après concertation avec le service régional de placement compétent, octroyer une dispense partielle ou complète de présentation aux catégories professionnelles mentionnées au § 3. »

Art. 10.A l'article 79 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 février 2004, sont apportées les modifications suivantes : A) le § 4, alinéa 9, est complété comme suit : « Le formulaire de prestations, de même que la carte de contrôle normale, est considéré comme carte de contrôle dans le sens de l'article 71 de l'arrêté royal. »;

B) le § 4bis, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 4bis. Le chômeur peut conformément à l'article 80, 3°, bénéficier d'une dispense de l'application de la section 8, s'il montre qu'il a presté au moins 180 heures d'activité dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi au cours d'une période de référence de six mois calendrier précédant le mois à partir duquel la dispense est demandée.

La dispense est valable pour une période de maximum six mois calendrier, mais peut de nouveau être accordée à la demande du chômeur s'il remplit à nouveau les conditions précitées. »;

C) le § 10, alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante : « En cas d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident survenu dans le cadre d'une activité visée au présent article, le chômeur continue, par dérogation aux articles 56, 58, 60, 61 et 62 du présent arrêté, à avoir droit aux allocations. ».

Art. 11.A l'article 89, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 27 mai 2002, sont apportées les modifications suivantes : A) à l'alinéa 1er, les mots "et 71, alinéa 1er, 2°" sont remplacés par les mots "et 72";

B) l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 12.Dans l'article 91 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 1992, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Le chômeur qui bénéficie de cette dispense doit joindre mensuellement un certificat de présence à sa carte de contrôle. Le chômeur n'est pas indemnisable les jours où il est, selon le certificat, absent sans motif légitime. »

Art. 13.Dans l'article 92, § 2, du même arrêté, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Le chômeur qui bénéficie de cette dispense doit joindre mensuellement un certificat de présence à sa carte de contrôle, sauf pour les mois pendant lesquels les cours ne sont pas dispensés. Le chômeur n'est pas indemnisable les jours où il est, selon le certificat, absent sans motif légitime. ».

Art. 14.Dans l'article 94, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : « § 2. Le chômeur peut uniquement bénéficier des allocations pour les mois pendant lesquels il joint une attestation mensuelle à sa carte de contrôle, dont il ressort qu'il participe régulièrement aux activités imposées par le programme d'études. Cette attestation n'est toutefois pas requise pour les mois pendant lesquels aucun cours n'est organisé suite à des vacances. ».

Art. 15.Dans l'article 98bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2001, le 2° est abrogé.

Art. 16.Dans l'article 131bis, § 3, inséré par l'arrêté royal du 25 mai 1993 et remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2005, le 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° s'est conformé durant ce mois aux dispositions des articles 71 et 72 et aux dispositions prises en vertu de l'article 71; ».

Art. 17.L'article 163 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 12 mars 2003, est abrogé.

Art. 18.A l'article 164, § 8, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999, le chiffre "163" est remplacé par le chiffre "162" dans la phrase introductive de l'alinéa 3.

Art. 19.L'article 142 de la Loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer entre en vigueur le 15 décembre 2005.

Art. 20.Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 2005, à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

L'article 163 de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991, tel qu'en vigueur le 30 juin 2004, reste toutefois applicable jusqu'à la fin du contrat de travail en cours pour les travailleurs qui ont été engagés dans un atelier protégé avant le 1er juillet 2004 et qui sont toujours en service au 1er juillet 2004.

La phrase introductive de l'article 164, § 8, alinéa 3, de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991, tel qu'en vigueur le 30 juin 2004, reste toutefois applicable jusqu'à la fin du contrat de travail en cours pour les travailleurs qui ont été engagés dans un atelier protégé avant le 1er juillet 2004 et qui sont toujours en service au 1er juillet 2004.

Art. 21.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961;

Loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2004;

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.