5 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la possibilité temporaire de départ anticipé à 58 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la possibilité temporaire de départ anticipé à 58 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité Convention collective de travail du 20 octobre 2005 Possibilité temporaire de départ anticipé à 58 ans (Convention enregistrée le 18 novembre 2005 sous le numéro 77012/CO/326) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et aux travailleurs barémisés de la branche d'activité électricité et gaz.

Par "travailleurs" on entend : les travailleurs masculins et féminins. CHAPITRE II. - Possibilité temporaire de départ anticipé à 58 ans

Art. 2.Les membres du personnel atteignant l'âge de 58 ans en 2005 ou 2006, nés entre le 1er janvier 1947 et le 31 décembre 1948, peuvent avoir recours au régime de crédit-temps. La date de départ est fixée entre le 1er mai 2006 et le 31 décembre 2006.

Art. 3.La demande de départ doit être introduite par le travailleur avant le 15 octobre 2005.

Une réponse de la hiérarchie à la demande du travailleur lui est fournie au plus tard le 1er décembre 2005.

Art. 4.Les demandes de départ anticipé peuvent être refusées par la hiérarchie dans les cas suivants : a) pour les travailleurs de la classe 1 jusqu'à la classe 4, pour les fonctions où le know-how est important;b) pour les fonctions pour lesquelles le remplacement est difficile, pour les travailleurs en gardes et permanence et en service continu.

Art. 5.Les employeurs s'engagent à discuter de cas individuels particuliers au niveau de l'entreprise.

Art. 6.L'employeur décide de la date de départ. Le départ a lieu au plus tôt à l'âge de 58 ans.

Art. 7.En application de l'article 18 de la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité gaz et électricité en service au 31 décembre 2001, les conditions financières du départ anticipé sont établies par la convention collective de travail du 19 février 2004 relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 4 décembre 2003 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité gaz et électricité en service au 31 décembre 2001, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 2004, publié au Moniteur belge du 6 juillet 2004, à savoir : Revenu mensuel = (Kt x Kn x Tl x index x 0,60)/12 + intervention ONEM (crédit-temps) où : Kt = coefficient de carrière;

Kn = coefficient d'ancienneté de pension;

Tl = "base pension" du dernier mois d'activité x 14 + primes statutaires.

Par "base pension" on entend : le salaire utilisé pour les calculs de pension.

Art. 8.Dans le cadre de ce régime de départ anticipé, les règles légales de cumul avec une autre activité sont d'application. Si à cause de ce cumul, le travailleur perd son indemnité légale, l'entreprise continue à payer le complément mais ne compense pas cette perte.

Art. 9.L'indemnité complémentaire est payée par le biais du "Fonds des Allocations Complémentaires (FAC)".

Art. 10.Les droits à la pension complémentaire sont couverts pendant la période de crédit-temps comme une période d'activité. Les cotisations personnelles sont, le cas échéant, déduites des allocations complémentaires ou du capital.

Les droits aux interventions soins de santé, assurance hospitalisation de base, aux "tarifs préférentiels gaz et électricité" et assurance décès toute cause sont couverts pendant la période de crédit-temps comme une période d'activité. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 11.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2005 et est conclue pour une durée déterminée.

Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mars 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN