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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 5 mars 2006, l'association sans but lucratif « CAW - De Viersprong », dont le siège social est établi à 8000 Brugge, Garenmark 3, est agréée en qualité d'association pouvant assister les requérants devant la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, pour une période de 6 ans à partir du 2 mars 2005.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être souis à la section administraiton du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.