5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 établissant le contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 10;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 8 février 1999 établissant le contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. est modifié conformément au texte annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 5 juin 2002 Modification du contrat de gestion entre l'Etat belge et la S.A. A.S.T.R.I.D. Article 1er L'article 26 de l'annexe à l'arrêté royal du 8 février 1999 établissant le contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. est remplacé par la disposition suivante : Les subventions durant les six premières années d'exploitation ne dépasseront en aucun cas les montants suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Fait à Bruxelles le 5 juin 2002 en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE