5 JUILLET 2023. - Arrêté royal instaurant la possibilité de renonciation à la prime de rattrapage annuelle due à certains titulaires reconnus invalides dans l'assurance indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 104bis, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 4 juin 2023;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 mai 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 mai 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 septembre 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 236bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 28 février 1999 et modifié par l'arrêté royal du 15 avril 2002, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : " Le titulaire peut renoncer à la prime de rattrapage annuelle visée à l'article 237quinquies, ainsi qu'annuler cette renonciation, aux mêmes conditions que celles visées aux alinéas précédents. Pour l'application de cette disposition, cette prime de rattrapage est réputée se rapporter au mois de mai.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le titulaire peut renoncer au montant total de la prime de rattrapage visée à l'article 237quinquies, due pour l'année 2022, en adressant cette demande de renonciation par écrit à son organisme assureur. La renonciation ne peut toutefois porter préjudice aux droits que des tiers peuvent faire valoir sur tout ou partie de cette prime de rattrapage. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE