5 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police, ci-après dénommé RGCP. Un salaire se compose de plusieurs éléments salariaux. Chaque élément salarial est relié à un code économique. A chaque élément salarial est ensuite associée une identification, de façon telle qu'un enregistrement encore plus détaillé soit possible dans la comptabilité budgétaire. La première adaptation portée par le présent arrêté attribue à chaque élément salarial une identification numérique, ci-après dénommée suffixe. Chaque suffixe est constitué d'une série de deux chiffres.

Un code économique unique englobe un ou plusieurs éléments salariaux.

Afin de parvenir à un usage uniforme, l'attribution de l'élément salarial à un code économique doit s'opérer conformément à l'annexe 5.

Les deux chiffres du suffixe peuvent être ajoutés au code économique et rendre ainsi possible l'enregistrement au sein de la comptabilité budgétaire. Cette modification de l'arrêté royal n'a toutefois pas pour vocation d'imposer l'usage des suffixes, mais de garantir une utilisation uniforme. Les zones de police qui souhaitent enregistrer au niveau des suffixes ne peuvent suivre aucun autre codage que celui repris sous l'annexe 5.

Lorsqu'une zone de police opte pour fonctionner au sous-niveau des suffixes, elle doit totaliser ceux-ci au niveau du code économique auquel se rapporte(nt) le(s) suffixe(s). Ceci garantit la lisibilité et la comparabilité des données, nonobstant le mode de travail de la zone.

Pour pouvoir tenir une comptabilité transparente et uniforme, une description claire et distincte de chaque dotation et contribution financière s'avère nécessaire. Pour permettre cela, un article budgétaire propre est prévu pour chaque dotation fédérale ou communale, au moyen d'une combinaison unique du code fonctionnel avec le code économique, auquel vient s'ajouter un intitulé spécifique.

Cette combinaison unique fait l'objet de la seconde modification proposée et est fixée dans l'annexe 6 jointe au présent projet.

Le calcul des dépenses fixes qui concernent les membres du personnel de la police locale, parmi lesquels les traitements, salaires, primes et allocations, n'est désormais plus, depuis le 1er janvier 2010, effectué par le Service central des Dépenses fixes (SCDF) mais bien par le nouveau moteur salarial du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI). Pour permettre d'isoler les problèmes qui se sont posés dans le passé, il importe de distinguer les calculs délivrés par le SCDF de ceux fournis par le SSGPI. A cette fin, sont prévus, au sein de la comptabilité générale, des comptes généraux distincts pour les calculs délivrés par le SCDF (AR 45300, 45400, 45500, 45820) et pour ceux fournis par le SSGPI (AR 45301, 45401, 45501, 45821). Cette troisième adaptation se retrouve dans l'annexe 3.

La nomenclature de l'inventaire et les règles d'évaluation comptables des biens telles qu'elles s'appliquaient conformément à l'annexe de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale ont été de la même manière jointes au présent arrêté en annexe 7.

La classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et individuels ainsi que les plans comptables minimaux ont été joints au présent arrêté aux annexes 1re, 2, 3 et 4.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

5 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 33 et 34;

Vu la nouvelle loi communale, l'article 239, modifié par la loi du 27 mai 1989;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police;

Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 2 décembre 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 5° est remplacé comme suit : « « comptable spécial » : le conseiller financier et le gestionnaire financier de la police locale visé à l'article 30 de la loi.»; 2° l'article est complété par un 17° rédigé comme suit : « 17° « suffixe » : l'identification numérique, consistant en une série de deux chiffres, qui détermine l'attribution d'un élément (salarial) au code économique auquel il se rapporte.»

Art. 2.Dans l'article 21, alinéa 2 du même arrêté, les mots « conformément à l'annexe de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale » sont remplacés par les mots « conformément à l'annexe 7 ».

Art. 3.L'article 41 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 41.§ 1er. La classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et individuels ainsi que des plans comptables minimaux et des suffixes sont fixées aux annexes 1re, 2, 3, 4 et 5. § 2. Il est loisible à la zone de police d'ajouter ou non des suffixes aux codes économiques. Seul le codage repris en annexe 5 peut être utilisé lors de l'ajout de suffixes aux codes économiques. § 3. Lorsqu'une zone de police opte pour fonctionner au sous-niveau des suffixes, elle doit totaliser ceux-ci au niveau du code économique auquel se rapporte(nt) le(s) suffixe(s) afin de garantir la lisibilité et la comparabilité des données. § 4. Les codes fonctionnels et les codes économiques concernant les dotations fédérales, communales et les contributions financières sont déterminés de manière univoque dans l'annexe 6. »

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 66quater rédigé comme suit : «

Art. 66quater.Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux, rédige par bénéficiaire visé à l'article 66ter, les pièces comptables, les pièces de paiement et les pièces justificatives relatives à l'établissement des droits conformément à la classification fonctionnelle et économique, à la classification des comptes généraux et individuels ainsi qu'aux plans comptables minimaux et aux suffixes.

Le Secrétariat délivre également les sous-totaux au niveau du code suffixe fonctionnel et économique ainsi qu'au niveau du code fonctionnel et économique. »

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré sept annexes numérotées de 1 à 7 qui sont jointes en annexes 1re à 7 au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception de l'article 5 qui produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Pour la consultation du tableau, voir image