5 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière des Attachés de la Coopération internationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, notamment son article 35 A;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 25 janvier 1999;

Vu l'avis motivé du 18 février 1999 émis par le Comité supérieur de concertation;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mai 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mai 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique de la carrière des Attachés de la Coopération internationale est fixé comme suit : - 1re classe administrative 8 - 2e classe administrative 36 - 3e classe administrative 38 Total 82

Art. 2.Les emplois mentionnés à l'article 1er ne peuvent être pourvus que moyennant une diminution équivalente du nombre des agents de la coopération au développement.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de la Coopération au Développement, R. MOREELS