5 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 32, 34 et 36 modifiés par la loi du 15 juillet 1996, ainsi que les articles 33, 35 et 37 à 39;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour de membres du personnel des ministères modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1970, 4 décembre 1990, 4 mars 1993, 17 mars 1995 et du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours modifié par les arrêtés royaux des 2 juin 1976, 12 décembre 1984, 17 mars 1995 et du 24 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifiés par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers modifié par les arrêtés royaux des 1er avril 1987, 13 juillet 1992 et 12 août 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 12 mai 1998;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mars 1999;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 19 mars 1999;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La participation aux séances de la Commission consultative des étrangers donne droit à des jetons de présence dont le montant est fixé comme suit : - Président : 900 francs - Autres membres : 750 francs Les jetons de présences couvrent les travaux inhérents aux séances.

Ils ne sont dûs que lorsque la durée de la séance atteint au minimum trois heures.

Art. 2.Les membres de la Commission consultative des étrangers ont droit au remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux fixés par la réglementation en la matière applicable aux membres du personnel des ministères.

Pour l'application du présent article, le Président est assimilé aux membres du personnel des ministères titulaires d'un grade classé au rang 15 et les autres membres sont assimilés aux membres du personnel des ministères titulaires d'un grade classé au rang 13.

Art. 3.L'arrêté royal du 23 septembre 1983 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le **** janvier 1998.

Art. 5.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, I'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 5 juillet 1999.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN **** ****