5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes", rendue obligatoire par arrêté royal du 30 octobre 1991, notamment l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 30 janvier 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juillet 1997;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 30 octobre 1991, Moniteur belge du 26 novembre 1991.

Arrêté royal du 16 juillet 1997, Moniteur belge du 24 octobre 1997.

Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 12 novembre 1997 Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" (Convention enregistrée le 28 janvier 1998 sous le numéro 46941/CO/118.09)

Article 1er.L'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes", fixés par la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes", rendue obligatoire par arrêté royal du 30 octobre 1991, est complété par la disposition suivante : « A partir du 1er juillet 1997, une cotisation complémentaire à charge de l'employeur est perçue, fixée à 0,13 p.c. des appointements déclarés à l'Office national de sécurité sociale, dont : - 0,03 p.c. destinée aux mandats statutaires du fonds; - et 0,10 p.c. destinée à l'Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire". »

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998. Elle remplace la convention collective de travail du 25 juin 1997 qui est rapportée. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juillet 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET