5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à concrétisation de la norme salariale 2017-2018 pour les criées de pêche (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à concrétisation de la norme salariale 2017-2018 pour les criées de pêche.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 8 novembre 2018 Concrétisation de la norme salariale 2017-2018 pour les criées de pêche (Convention enregistrée le 22 novembre 2018 sous le numéro 149043/CO/143)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire n° 143 de la pêche maritime, connus sous l'indice ONSS 186 et relevant du champ d'application de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (ci-après dénommée "loi norme salariale"), modifiée par la loi du 19 mars 2017 modifiant la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. L'article 2 de la convention collective de travail n° 119 prévoit que la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018 est fixée à 1,1 p.c..

Art. 2.Pouvoir d'achat A partir du 1er janvier 2018, le salaire horaire est majoré de 1,1 p.c..

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 février 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS