5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, les articles 2, alinéa 1er, 6, § 1er, b), modifié par la loi du 22 mars 1989, et 18, § 1er, modifiées par les lois du 22 mars 1989 et du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive (UE) 2016/1855 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.

Art. 2.L'annexe de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires, modifiée par les arrêtés royaux des 31 mars 1993, 29 novembre 1995, 10 août 1998 et 20 mai 2011, est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME

ANNEXE à l'arrêté royal du 5 février 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires Annexe à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires 1. Dans la partie II, l'entrée relative à l'éther diméthylique est remplacée par le texte suivant:

« Ether diméthylique

Préparation de produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine(3)

0,009 mg/kg dans les produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine

Préparation du collagène(4) et de dérivés du collagène, à l'exclusion de la gélatine

3 mg/kg dans le collagène et les dérivés du collagène, à l'exclusion de la gélatine

(3) On entend par « gélatine » la protéine naturelle et soluble, gélifiante ou non, obtenue par hydrolyse partielle du collagène produit à partir des os, cuirs et peaux, tendons et nerfs des animaux, conformément aux exigences pertinentes du règlement (CE) no 853/2004.4) On entend par « collagène » le produit à base de protéines dérivé des os, cuirs, peaux et tendons des animaux, fabriqué conformément aux exigences pertinentes du règlement (CE) no 853/2004.» Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME