5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 14 janvier 1993 et modifié par la loi du 19 décembre 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 14 janvier 1993 et modifié par la loi du 19 décembre 2023, prévoit une formule d'adaptation annuelle des montants insaisissables à l'indice santé lissé ;

Considérant que la formule mentionne l'indice santé lissé du mois de novembre de l'année d'adaptation ;

Considérant que la formule utilise comme indice de départ 2013=100 ;

Considérant les coefficients de conversion publiés le 28 novembre 2024 par le Service public fédéral Economie ;

Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, prévoit que les montants insaisissables adaptés sont publiés au Moniteur belge avant le 31 décembre de chaque année ;

Considérant, dès lors, que le présent arrêté doit être pris et publié dans les plus brefs délais ;

Considérant la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 14, § 1er ;

Considérant que cet arrêté royal relève des affaires courantes car il s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le Premier Ministre aux Membres du Gouvernement ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 4 et § 1erbis, alinéas 1er à 4, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2024 : 1. 81 x 130,22/123,47 = 85,428201 EUR 2.1.316 x 130,22/123,47 = 1.387,944601 EUR 3. 1.414 x 130,22/123,47 = 1.491,302178 EUR 4. 1.560 x 130,22/123,47 = 1.645,283874 EUR 5. 1.706 x 130,22/123,47 = 1.799,265570 EUR

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 86 EUR, 1.388 EUR, 1.492 EUR, 1.646 EUR, 1.800 EUR.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2025.