5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal créant un centre d'observation clinique sécurisé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement, l'article 6, § 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 4 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 octobre 2019 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le centre d'observation clinique sécurisé visé à l'article 6, § 1er, al. 3 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement est établi à la prison de Bruxelles, avenue Ducpétiaux 106, à 1060 Saint-Gilles.

Art. 2.Le centre d'observation clinique sécurisé comporte 30 places.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS