5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire";

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire" qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2009 relatif au personnel civil du Ministère de la Défense, approuvé le 21 décembre 2009 par les autorités compétentes;

Vu l'avis 43.130/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 30 septembre 2011;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux agents du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, les divers emplois constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : 1° premier degré : les emplois correspondant à des fonctions de management et à des fonctions d'encadrement visées à l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux;2° deuxième degré : a) les emplois des agents correspondant aux fonctions SW3 et SW4 de la carrière du personnel scientifique visées à l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;b) les emplois des agents correspondant aux fonctions des classes A3 et A4 du niveau A, en application de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques fédéraux;3° troisième degré : a) les emplois des agents correspondant aux fonctions SW1 et SW2 de la carrière du personnel scientifique, visées à l'arrêté royal précité du 25 février 2008;b) les emplois des agents correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et des grades appartenant au niveau B visés à l'arrêté royal précité du 30 avril 1999;4° quatrième degré : les grades du niveau C visés à l'arrêté royal précité du 30 avril 1999;5° cinquième degré : les grades du niveau D visés à l'arrêté royal précité du 30 avril 1999.

Art. 2.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, tels que déterminés à l'article 1er, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous :

Cadre néerlandais - Nederlands kader

Cadre français - Frans kader

Cadre bilingue Tweetalig kader

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

% d'emplois betrekkingen

% d'emplois betrekkingen

% d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

% d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50 %

50 %

4

50 %

50 %

5

50 %

50 %

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 3 mai 2003 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, modifié par les arrêtés royaux du 18 novembre 2006;2° l'arrêté royal du 18 novembre 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire" qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Art. 4.Pour l'application de cet arrêté, le grade de l'emploi occupé par le titulaire de la fonction supprimée de conservateur en chef constitue un grade du deuxième degré de la hiérarchie.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2011.

Art. 6.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM