5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire dans la commune de Leuze-en-Hainaut

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, en particulier l'article 2;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 avril 2008 concernant le « Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines »;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2008 concernant le « Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines - Situation et projets supplémentaires jusqu'en 2016 »;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 12 mars 2010 concernant le « Masterplan 2008-2012-2016 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines - Etat des projets »;

Vu l'étude de volume et d'implantation réalisée par la Régie des Bâtiments sur base du programme de besoins du Service public fédéral Justice qui indique clairement la surface nécessaire minimale pour les bâtiments, places de parkings et le réseau routier;

Considérant que la nouvelle prison doit être opérationnelle pour 2013, que les travaux doivent effectivement débuter au plus tard en 2011 et qu'une étude archéologique doit être réalisée au préalable, Considérant par conséquent le caractère d'utilité publique et d'extrême urgence de cette expropriation;

Sur proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de la construction d'un établissement pénitentiaire pour 300 + 12 détenus avec places de parking et réseau routier adjacent, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Leuze en Hainaut et reprises au plan n° 511765 $/R 06.23.57048 annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a la Régie de Bâtiments dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS

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