5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge à l'organisation de coopération et de développement économiques dans le cadre du financement volontaire du programme sur les biocides pour l'année 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, articles 14 et 22;

Considérant le Programme sur les biocides, lancé en 1996 par l'OCDE dans le cadre du Programme sur les Pesticides, qui a mené à trois types d'activités à l'appui des travaux consacrés par les pays membres aux biocides, dont la Belgique, à savoir : - l'évaluation de l'exposition (scénarios d'émissions, lignes directrices pour les essais); - la vérification de l'efficacité; - le développement du partage des tâches;

Considérant que les travaux du programme sur les biocides ont été utiles à la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale pour diverses catégories de biocides;

Considérant que les pays membres, dont la Belgique, ont continué à manifester de l'intérêt pour ces trois domaines d'activité;

Considérant le programme de travail pour les pesticides (34e Réunion conjointe avec le groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie du 5-8 novembre 2002 à Paris);

Considérant que le Comité des produits chimiques lors de sa 38e Réunion conjointe avec le groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie (réunion de Paris du 5 au 7 novembre 2008) a pris connaissance du programme de travail pour 2009-2012 tel que proposé par le secrétariat de l'OCDE et l'a approuvé;

Considérant que le programme 2009-2012 s'inscrit dans la continuité des activités du programme 2006-2008 et que ces programmes répondent aux attentes de la Belgique;

Considérant dès lors la valeur scientifique reconnue au niveau international de ces travaux d'harmonisation méthodologique et leur importance dans le cadre des nouveaux développements scientifiques et administratifs au plan européen et belge pour l'autorisation des produits biocides, il s'avère raisonnable de soutenir financièrement ces activités sous la forme d'une contribution extra-budgétaire, mode de financement usité en vigueur actuellement à l'OCDE pour ce type d'activités;

Considérant la demande expresse formulée par le chef de la Division Environnement, Santé et Sécurité de l'OCDE le 19 octobre 2010 pour une contribution financière pour l'année 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2010;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 19 novembre 2010;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de sept mille cinq cents euros (7.500 euro ) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11 35 40 01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2010 est alloué à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) à titre de contribution de la Belgique pour l'année 2010 dans le cadre du financement du programme sur les biocides.

Ce montant sera versé au compte suivant : Bank : JP Morgan, AG, Frankfurt, Germany Beneficiary : OECD Account : 6161603441 BLZ : 50110800 Swift/Bic : CHASDEFX IBAN : DE95501108006161603441 Address : Grueneburgweg 2 D-60322 Frankfurt, Germany Reference : ENVEHSBIOCIDES

Art. 2.Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par le chef de la Division Environnement, Santé et Sécurité de l'OCDE.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE