5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la SA A.S.T.R.I.D. destinée à couvrir les dépenses d'investissement supplémentaires de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, l'article 2.13.2, programme 54/1;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant la coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, les articles 55 à 58 inclus;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;

Considérant que la SA A.S.T.R.I.D. demande, via la requête du 11 mai 2009, une dotation de 10.800.000 euros à charge du budget du Service public fédéral Intérieur pour couvrir certains dépenses d'investissement supplémentaires, conformément au plan 2010 de la Plate-forme de concertation AstridCAD 100-101-112;

Considérant que la Plateforme de concertation AstridCAD a envoyé une lettre du 4 mars 2010 en complément de la requête du 11 mai 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 28 octobre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 novembre 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances, du Ministre du Budget, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A charge de l'allocation de base 54.13.51.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, une dotation de 6.663.000 euros en crédit d'engagement est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 destiné à couvrir les frais d'investissement de l'infrastructure commune.

Le paiement total ou partiel de cette dotation ne sera effectué qu'après accord de l'Inspection des Finances.

Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation demandée et de leurs affectations.

Les subventions non affectées de la dotation visés à l'article 1er pourront faire l'objet de reports budgétaires à réaffecter et ceci après accord de l'Inspection de Finances. Ces reports seront déclarés en fin d'exercice aux commissaires du Gouvernement par la Plate-forme de concertation AstridCAD 100-101-112.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM