5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 40, § 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, notamment l'article 22;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, donné le 8 février 2002;

Vu l'avis n° 34.539/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Secrétaire d'Etat à l'organisation du travail et au Bien-être au travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par formation : l'acquisition des connaissances et des compétences pour pouvoir être considéré comme spécialiste dans un des domaines visés à l'article 21, 3°, 4° et 5° de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail.

Art. 2.Les personnes qui souhaitent exercer la fonction de conseiller en prévention compétent en matière d'ergonomie, d'hygiène industrielle et des aspects psycho-sociaux du travail, dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, tels que visés à l'article 22, alinéa 1er, 3°, 4° et 5° de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail doivent avoir terminé avec fruit les formations suivantes : 1° en ce qui concerne l'ergonomie, la formation multidisciplinaire de base complétée par le module de spécialisation en ergonomie;2° en ce qui concerne l'hygiène industrielle, la formation multidisciplinaire de base complétée par le module de spécialisation en hygiène du travail;3° en ce qui concerne les aspects psycho-sociaux du travail dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, la formation multidisciplinaire de base complétée par le module de spécialisation en aspects psycho-sociaux du travail dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Le contenu de la formation multidisciplinaire de base est fixé à l'annexe I du présent arrêté.

Le contenu des modules de spécialisation est fixé à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.La formation multidisciplinaire de base, dont la durée ne peut pas être inférieure à 120 heures, réparties sur un an, est suivie auprès des organisateurs des cours de formation complémentaire pour les conseillers en prévention, visés par l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints.

Les modules de spécialisation en ergonomie, en hygiène industrielle et dans les aspects psychosociaux du travail dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, dont la durée ne peut pas être inférieure à 280 heures, réparties sur une ou deux années, sont suivis auprès des universités ou des écoles supérieures.

Art. 4.L'article 22 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 22.Un conseiller en prévention est spécialisé dans l'un des domaines visés à l'article 21, s'il répond aux conditions suivantes : 1° en ce qui concerne la sécurité au travail, l'ingénieur qui a suivi une formation académique ou l'ingénieur industriel, qui fournit la preuve qu'il a terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire du premier niveau incluant les connaissances enseignées par la formation multidisciplinaire de base visée par l'arrêté royal du 5 decembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services extermes pour la présentations et la protection au travail;2° en ce qui concerne la médecine du travail, le docteur en médecine qui : a) soit est porteur d'un diplôme qui autorise l'exercice de la médecine du travail;b) soit est porteur du titre de médecin spécialiste en médecine du travail;c) soit a réussi la formation théorique pour obtenir le titre de médecin spécialiste en médecine du travail, incluant les connaissances enseignées par la formation multidisciplinaire de base et obtient ce titre au plus tard dans les trois ans qui suivent;3° en ce qui concerne l'ergonomie, le porteur d'un diplôme de fin d'études universitaires ou d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement supérieur de niveau universitaire dont le curriculum comprend une partie importante soit d'anthropométrie, de biomécanique et de cinématique, soit d'anatomie et de physiologie de l'effort, soit de psychologie dans les domaines du travail et de l'organisation, et qui fournit la preuve d'avoir terminé avec fruit une formation multidisciplinaire de base et un module de spécialisation en ergonomie, visés par l'arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail et fait preuve en outre d'une expérience de cinq ans dans le domaine de l'ergonomie;4° en ce qui concerne l'hygiène industrielle, le porteur d'un diplôme de fin d'études universitaires ou d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement supérieur de niveau universitaire dont le curriculum comprend une partie importante des sciences chimique, physique et biologique et qui fournit la preuve d'avoir terminé avec fruit une formation multidisciplinaire de base et un module de spécialisation en hygiène du travail, visés par l'arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail, et fait preuve en outre d'une expérience de cinq ans dans le domaine de l'hygiène du travail.5° en ce qui concerne les aspects psycho-sociaux du travail, le porteur d'un diplôme de fin d'études universitaires ou d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement supérieur de niveau universitaire dont le curriculum comprend une partie importante de psychologie et de sociologie et de plus déjà une première spécialisation dans les domaines du travail et de l'organisation et qui fournit la preuve d'avoir terminé avec fruit une formation multidisciplinaire de base et un module de spécialisation en aspects psychosociaux du travail dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, visés par l'arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail et fait preuve en outre d'une expérience de cinq ans dans le domaine des aspects psycho-sociaux du travail. Les personnes visées à l'alinéa 1er, 3°, 4° et 5° qui ont terminé avec fruit les modules de spécialisation peuvent exercer leurs activités sous la responsabilité d'un conseiller en prévention de la discipline correspondante afin d'acquérir l'expérience professionnelle exigée.

Les personnes qui, en application des dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail, exerçaient la fonction de conseiller en prévention, spécialisé dans le domaine de l'ergonomie, l'hygiène industrielle et les aspects psycho-sociaux du travail, dans un service externe agréé peuvent continuer cette fonction à condition qu'elles s'engagent à terminer avec fruit les modules de spécialisation visés au premier alinéa, 3°, 4° et 5° dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Néanmoins, les personnes visées à l'alinéa 3 qui détiennent un des diplômes finaux visés à l'alinéa 1er, 3°, 4° et 5°, pourront continuer à exercer la fonction, sans devoir suivre les modules de spécialisation précités, si elles ont terminé avec fruit ou si elles ont entamé la formation complémentaire du premier niveau avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail et à condition qu'elles fournissent la preuve qu'elles exercent la fonction concernée au moins mille heures par an. »

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE La secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, Mme K. VAN BREMPT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996. Arrêté royal du 27 mars 1998, Moniteur belge du 31 mars 1998.

ANNEXE I FORMATION MULTIDISCIPLINAIRE DE BASE A. CRITERES DE COMPETENCES 1. Capacité à collaborer en équipe à une approche commune interdisciplinaire et cohérente de la gestion des risques de sécurité, santé et bien-être.2. Capacité à diriger, communiquer, entraîner, négocier et persuader.3. Capacité à réunir et assimiler scientifiquement des informations.4. Capacité à former d'autres personnes, indépendamment de leur niveau, à intégrer leur propre bien-être.5. Capacité à appliquer les connaissances et compétences acquises dans des situations pratiques. B. CONNAISSANCES REQUISES 1 - INTRODUCTION 1. Connaissance des préventions primaire, secondaire et tertiaire.2. Connaissance des interventions de première, deuxième et troisième ligne. 3. Connaissance des méthodes de dépistage, analyse, diagnostic,... 4. Connaissance relative à la multidisciplinarité - interdisciplinarité.5. Connaissance de la localisation générale du cadre juridique. 2 - PRINCIPES DE BASE 1. Connaissance de base de la sociologie du travail, des relations industrielles, de l'organisation du travail, de l'employability, des cultures organisationnelles et de communication.2. Connaissance de base de l'anatomie, de la physiologie et de la psychologie humaine.3. Connaissance de base des aspects juridiques dans le cadre du bien-être au travail.4. Connaissance de base des aspects économiques dans le cadre du bien-être au travail.5. Connaissance de base des missions, des responsabilités, du statut, de la déontologie des différents acteurs dans le domaine de la prévention : employeur, ligne hiérarchique, travailleurs, conseillers en prévention. 6. Connaissance de base des autres aspects qui ont une influence sur le bien-être des travailleurs : environnement,... 3 - DEPISTAGE DES RISQUES 1. Connaissance de l'approche globale et participative du système de travail.2. Connaissance des techniques d'analyse des risques et d'épidémiologie. 3. Connaissance de l'analyse du travail, des études des conditions de travail ... 4. Connaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. 5. Connaissance du recueil de données (plaintes, absentéisme, stress, violence...) et du traitement de données (statistiques, épidémiologie). 4 - INTRODUCTION AUX PRINCIPES D'ANALYSE ET DE PREVENTION DES DISCIPLINES SPECIFIQUES 1. Connaissance de base de l'hygiène du travail.2. Connaissance de base de la médecine du travail.3. Connaissance de base des risques de l'environnement.4. Connaissance de base des agents chimiques, biologiques et physiques : contrainte, confort, EPI.5. Connaissance de base de la charge physique et des activités mentales.6. Connaissance de base de l'aménagement des postes de travail, de l'anthropométrie et de l'ergonomie.7. Connaissance de base de la charge psychosociale et du stress professionnel.8. Connaissance de base des équipements de travail.9. Connaissance de base de la prévention des incendies et des risques électriques. 5 - GESTION DE LA POLITIQUE DE PREVENTION 1. Connaissance des structures dans la politique du bien-être : service de prévention interne et externe, comité PPT, services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.2. Connaissance du système dynamique de gestion des risques, du plan global de prévention, du plan d'action annuel .3. Connaissance de la formation et de l'information des travailleurs et de la ligne hiérarchique.4. Connaissance de l'organisation des premiers secours et soins d'urgence aux victimes d'accident ou d'indisposition.5. Connaissance des mesures à prendre en cas de danger grave et immédiat.6. Connaissance de la coordination des activités de prévention.7. Connaissance de base des techniques de communication, de consultation, de concertation, d'animation et de motivation.8. Connaissance des techniques de réunions et de rapport.9. Connaissance des possibilités de collaboration avec les organisations et les institutions : services d'inspection, consultants, assurances accidents de travail, institutions scientifiques, organisations des travailleurs et des employeurs. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE La Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, Mme K. VAN BREMPT

ANNEXE II A) MODULE SPECIALISATION EN ERGONOMIE CRITERES DE COMPETENCE EN ERGONOMIE 1. Capacité à enquêter sur et à analyser les demandes d'assurer l'adaptation optimale du travail, des équipements et de l'environnement aux capacités humaines.2. Capacité à initier et à conduire une étude ergonomique des situations de travail et à analyser et interpréter les données recueillies.3. Capacité à formuler et à justifier des recommandations pour la conception (ou la correction) des postes de travail ergonomique qui soient utilisables par les concepteurs, ingénieurs ou cadres techniques.4. Capacité à suivre et à faire aboutir un projet ergonomique. CONNAISSANCES REQUISES 1. Connaissance de la stratégie d'évaluation et de gestion des risques.2. Connaissance des règlements, législations, normes ergonomiques applicables.3. Connaissance de critères pour la conception.4. Connaissance des mécanismes des effets sur la santé, le bien-être, et la performance.5. Connaissance des méthodologies d'analyse du travail et d'investigation.6. Connaissance de la conception des systèmes et des postes de travail. DOMAINES SPECIFIQUES Connaissance de : Pour la consultation du tableau, voir image B) MODULE SPECIALISATION EN HYGIENE DU TRAVAIL CRITERES DE COMPETENCE EN HYGIENE DU TRAVAIL 1. Capacité à reconnaître et à documenter les facteurs de risques physiques, chimiques et biologiques.2. Capacité à conduire une évaluation et si nécessaire, des mesurages des conditions d'exposition à ces facteurs de risques.3. Capacité à formuler et à justifier des recommandations pour éviter, éliminer, réduire ou surveiller les risques encourus dans les situations de travail.4. Capacité à rédiger un cahier de charge pour des laboratoires externes. CONNAISSANCES REQUISES 1. Connaissance de la stratégie d'évaluation et de gestion des risques.2. Connaissance des règlements, législations, normes et critères applicables.3. Connaissance des effets sur la santé et le bien-être.4. Connaissance de la méthodologie d'investigation et de prévention. 5. Connaissance de la hiérarchisation des mesures préventives : substitution, élimination, réduction à la source, ventilation, aspiration locale, ...

DOMAINES SPECIFIQUES Connaissance de : Pour la consultation du tableau, voir image C) MODULE SPECIALISATION EN ASPECTS PSYCHOSOCIAUX DU TRAVAIL ET DE LA VIOLENCE ET DU HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL CRITERES DE COMPETENCE EN ASPECTS PSYCHOSOCIAUX 1. Capacité de détecter, analyser, évaluer, conseiller et de proposer des solutions au niveau psychosocial.2. Capacité d'intervenir dans la perspective non seulement de changements de comportements individuels mais également dans la perspective de changements aux niveaux organisationnels, culturels ainsi que par des mesures structurelles.3. Capacité de motiver les individus concernés afin de participer activement à élaborer des solutions structurelles. CONNAISSANCES REQUISES 1. Connaissance de la stratégie d'évaluation et de gestion des risques.2. Connaissance des règlements, législations, normes et critères applicables.3. Connaissance des déterminants psychologiques et sociaux des comportements humains et ceux de sécurité, santé et bien-être.4. Connaissance des méthodes de recherche et techniques d'enquête, d'étude au niveau organisationnel et culturel, et le traitement des données qui en résultent.5. Connaissance des perspectives nécessaires pour promouvoir la qualité du travail.6. Connaissance du développement organisationnel et des stratégies de changement adaptées à la problématique psychosociale.7. Connaissance des méthodes, aptitudes et attitudes pour une approche par étapes et participative de la problématique.8. Connaissance des stratégies, aptitudes et attitudes en vue d'appliquer des changements. DOMAINES SPECIFIQUES Connaissance de : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE La Secrétaire d'Etat à l'organisation du travail et au Bien-être au travail, Mme K. VAN BREMPT