5 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 3, alinéa 2, modifié par la loi du 13 juillet 1981;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays, notamment l'article 9;

Vu l'avis du Conseil d'expertise vétérinaire, donné le 25 novembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence de prendre, sans délai, suite à la constatation récente d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine, des mesures en ce qui concerne les animaux abattus pour cause de nécessité, afin d'éviter que des viandes provenant d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine ne puissent être introduites dans la chaîne alimentaire humaine;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays, les mots « et pour les animaux abattus par nécessité » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA