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Loi du 23 mars 1999
publié le 06 mai 1999

Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

source
ministere des finances
numac
1999032280
pub.
06/05/1999
prom.
23/03/1999
ELI
eli/loi/1999/03/23/1999032280/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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23 MARS 1999. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : 1. les articles 7, 8 et 14 de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92;2. l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires : Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1913/1. - Rapport, n° 1913/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1913/3.

Annales de la Chambre des représentants : 23 et 25 février 1999.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1287/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-1287/2.

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