SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

25 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites

Le Ministre des Finances, Vu le Code judiciaire, l'article 42, 1°, modifié par la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale type loi prom. 23/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999011093 source ministere des affaires economiques Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales fermer et l'article 705, modifié par la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale type loi prom. 23/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999011093 source ministere des affaires economiques Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales fermer et la loi du 26 mai 2003;

Considérant que les règles relatives aux significations s'appliquent aux notifications;

Vu l'avis 51.066/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2012, Arrête : Article unique. Les citations en justice, les significations et notifications à l'Etat, Service public fédéral Finances, se font au bureau du directeur du Service d'encadrement Logistique, Bruxelles, North Galaxy, Tour B, 2e étage, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 971, à 1030 Bruxelles.

Bruxelles, le 25 octobre 2012.

S. VANACKERE