5 AOUT 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au statut des délégations syndicales au sein d'entreprises avec moins de 50 ouvriers et au moins 35 travailleurs en exécution des articles 16 et 17 de l'accord national 2005-2006 du 2 juin 2005 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au statut des délégations syndicales au sein d'entreprises avec moins de 50 ouvriers et au moins 35 travailleurs en exécution des articles 16 et 17 de l'accord national 2005-2006 du 2 juin 2005.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 28 juin 2005 Statut des délégations syndicales au sein d'entreprises avec moins de 50 ouvriers et au moins 35 travailleurs en exécution des articles 16 et 17 de l'accord national 2005-2006 du 2 juin 2005 (Convention enregistrée le 28 juillet 2005 sous le numéro 75844/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Principes généraux

Art. 2.La présente convention collective de travail, conclue en exécution et conformément aux conventions collectives de travail concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises conclues les 24 mai et 30 juin 1971 au sein du Conseil national du travail, règle l'institution et le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier dans des entreprises avec moins de 50 ouvriers et au moins 35 travailleurs, dont au moins 30 ouvriers.

La présente convention collective de travail est conclue dans l'esprit des principes généraux de la convention collective de travail du Conseil national du travail du 24 mai 1971, articles 2 à 5.

Art. 3.Les entreprises qui, au moment du renouvellement de la délégation syndicale existante, passent en dessous du seuil de 35 travailleurs tout en comptant toujours 25 ouvriers maintiennent cette délégation syndicale. Dans les entreprises qui, au moment du renouvellement de la délégation syndicale existante, passent au-dessous du seuil de 25 ouvriers, les délégués syndicaux conservent exclusivement leur protection jusqu'aux prochaines élections sociales.

Sont considérées comme "entreprise" : les différentes unités techniques d'exploitation qui font partie d'une seule entité juridique et vice-versa.

Art. 4.Les employeurs reconnaissent que leur personnel ouvrier syndiqué est représenté auprès d'eux par une délégation syndicale dont les membres sont désignés parmi le personnel ouvrier syndiqué de l'entreprise.

Par "personnel ouvrier syndiqué" on entend : le personnel ouvrier affilié à une des organisations de travailleurs représentées à la sous-commission paritaire.

Art. 5.Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune pression sur le personnel pour l'empêcher de se syndiquer et à ne pas consentir aux ouvriers non syndiqués d'autres prérogatives qu'aux ouvriers syndiqués.

Les délégations syndicales s'engagent à observer dans les entreprises les pratiques de relations conformes à l'esprit de la présente convention.

Art. 6.Les employeurs et les délégations syndicales : 1. témoignent en toutes circonstances de l'esprit de justice, d'équité et de conciliation qui conditionne les bonnes relations sociales dans l'entreprise;2. respectent la législation sociale, les conventions collectives de travail et le règlement de travail et conjugent leurs efforts en vue d'en assurer le respect. CHAPITRE III. - Institution et composition de la délégation syndicale Section 1re. - Entreprises avec 35 travailleurs (dont au moins 30

ouvriers) et ayant un comité pour la prévention et la protection au travail.

Art. 7.§ 1er. A la demande écrite d'une ou plusieurs organisations de travailleurs représentées à la sous-commission paritaire, une délégation syndicale du personnel ouvrier, dont le nombre de délégués est fixé à deux effectifs, est instituée dans les entreprises visées à l'article 2 dans lesquelles un comité pour la prévention et pour la protection au travail a été institué. 2. Ces deux délégués effectifs sont désignés dans la liste des ouvriers protégés suite aux dernières élections du comité pour la prévention et pour la protection au travail.3. Les mandats sont renouvelés à l'occasion des élections pour les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et pour la protection au travail.Les organisations de travailleurs disposent, après ces élections, d'une période de six mois pour désigner ces délégués. 4. Si le mandat d'un délégué syndical prend fin durant l'exercice de celui-ci, pour quelques raisons que ce soit, l'organisation de travailleurs à laquelle ce délégué appartient a le droit de désigner la personne qui occupera le mandat jusqu'à son terme, pour autant qu'elle réponde aux conditions définies dans cette convention collective de travail. Section 2. - Entreprises avec 35 travailleurs (dont au moins 30

ouvriers) n'ayant pas de comité pour la prévention et pour la protection au travail.

Art. 8.§ 1er. A partir du 1er janvier 2003 une délégation syndicale dont le nombre de délégués effectifs est fixé à deux est instituée dans les entreprises visées à l'article 1er avec 35 travailleurs (dont au moins 30 ouvriers) et dans lesquelles un comité pour la prévention et pour la protection au travail n'a pas été élu, à la demande écrite d'une ou plusieurs organisations de travailleurs représentées au sein de la sous-commission paritaire, à condition qu'au moins 50 p.c. des ouvriers le demandent. § 2. Si une organisation des travailleurs représentée au sein de la sous-commission paritaire désire, pour la première fois, instituer une délégation syndicale dans une entreprise avec moins de 50 ouvriers et au moins 35 travailleurs, dont au moins 30 ouvriers, elle peut suivre la procédure suivante : - l'organisation de travailleurs concernée adresse une lettre recommandée à la sous-commission paritaire mentionnant l'intention d'instituer une délégation syndicale dans une entreprise dont la dénomination et l'adresse sont mentionnées; - l'organisation syndicale concernée mentionne le nom du (de ses) candidat(s)-délégué(s) qu'elle désire désigner.

Après réception de la lettre recommandée, le président de la sous-commission paritaire signale à l'entreprise concernée et aux organisations représentées au sein de la sous-commission paritaire qu'une organisation syndicale désire instituer une délégation syndicale.

L'organisation de travailleurs représentée au sein de la sous-commission paritaire dispose de 30 jours civils, à compter de l'envoi de la lettre recommandée au président de la sous-commission paritaire, pour prouver que 50 p.c. des ouvriers demandent l'institution d'une délégation syndicale. § 3. Pour pouvoir exercer le mandat de délégué, les membres du personnel ouvrier affiliés à l'une des organisations de travailleurs visées à l'article 4, doivent remplir les conditions suivantes : - ou bien être âgés de 25 ans au moins au moment de la désignation et être occupés depuis 3 ans au moins dans l'entreprise; - ou bien être occupés depuis 5 ans au moins dans l'entreprise, quel que soit leur âge.

Art. 9.En tout état de cause, le mandat prend fin à la requête écrite de l'organisation de travailleurs qui a présenté la candidature du délégué.

Si le mandat d'un délégué syndical prend fin pour quelque raison que ce soit au cours de son exercice, l'organisation de travailleurs à laquelle ce délégué appartient a le droit de désigner la personne qui achèvera le mandat, pour autant que celle-ci remplisse les conditions de cette collective de travail.

Pour déterminer à quel moment une entreprise doit instituer une délégation syndicale, le nombre des ouvriers est compté selon les modalités des élections sociales.

Art. 10.Les délégués désignés ou élus sont choisis sur la base de l'autorité dont ils doivent disposer dans l'exercice de leurs délicates fonctions et de leurs compétences, qui comporte une bonne connaissance de l'entreprise et de la branche d'activité. La durée des mandats est fixée à quatre ans. Ils peuvent être renouvelés.

Art. 11.Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations de travailleurs représentées à la sous-commission paritaire, soit sur la base du nombre de leurs affiliés (pour les entreprises qui n'ont pas organisé d'élections sociales), soit sur la base des résultats des élections au conseil d'entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail (selon que l'un de ces organes ou les deux existent) et sur base des usages locaux entre les organisations syndicales. CHAPITRE IV. - Compétence de la délégation syndicale

Art. 12.La délégation syndicale est reçue par l'employeur aussitôt que possible compte tenu des circonstances, à l'occasion de : 1. toute demande concernant : - les relations de travail; - les négociations en vue de la conclusion de conventions ou accords collectifs au sein de l'entreprise, sans préjudice aux conventions collectives ou accords conclus à d'autres niveaux; - l'application dans l'entreprise de la législation sociale, des conventions collectives de travail, du règlement de travail et des contrats individuels de travail; - l'application des barèmes de salaires et des règles de classification; - le respect des principes généraux précisés dans la présente convention collective de travail; 2. tout litige ou différend de caractère collectif survenant dans l'entreprise ou en cas de menace de pareils litiges ou différends;3. tout litige ou différend de caractère individuel qui n'a pu être résolu après avoir été présenté en suivant la voie hiérarchique habituelle par l'ouvrier intéressé assisté à sa demande par son délégué syndical. CHAPITRE V. - Statut des membres de la délégation syndicale

Art. 13.Le mandat de délégué syndical ne peut entraîner un préjudice quelconque pour celui qui l'exerce. Cela signifie que les délégués jouissent des promotions et avancements normaux de la catégorie d'ouvriers à laquelle ils appartiennent.

Art. 14.Facilités Les membres de la délégation syndicale peuvent disposer pendant l'horaire normal de travail, des temps et des facilités nécessaires pour l'exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales prévues par la présente convention collective de travail.

Les heures nécessaires pour l'exécution de leur mission sont fixées de commun accord sur le plan de l'entreprise avec un minimum de 2 heures par semaine par délégué. Ces heures sont rétribuées au salaire moyen normal de chaque intéressé.

Art. 15.Protection contre le licenciement § 1er. Candidats-délégués syndicaux Les candidats-délégués syndicaux ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents au mandat à exercer, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : - dans les entreprises où une organisation de travailleurs représentée au sein de la sous-commission paritaire désire instituer une délégation syndicale, travaillent moins de 50 ouvriers et au moins 35 travailleurs; - les conditions de l'article 8, § 3.

La protection du candidat-délégué syndical prend cours le jour de l'envoi de la lettre recommandée dont question dans l'article 8, § 2, de la présente convention collective de travail.

La protection du candidat-délégué syndical prend fin : - au moment où la preuve que 50 p.c. des ouvriers demandent l'institution d'une délégation syndicale est fournie, - et que la constitution d'une délégation syndicale est communiquée à l'entreprise.

La protection prend de toute façon fin au plus tard 30 jours calendrier après l'envoi de la lettre recommandée dont question à l'article 8, § 2, de la présente convention collective de travail. § 2. Délégués syndicaux Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des raisons inhérentes à l'exercice de leur mandat.

L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical, pour quelque motif que ce soit, sauf pour motifs graves, en informe préalablement la délégation syndicale ainsi que l'organisation syndicale qui a présenté la candidature de ce délégué.

Cette information se fait par lettre recommandée et sort ses effets le troisième jour suivant la date de son expédition.

L'organisation syndicale intéressée dispose d'un délai de sept jours pour notifier son refus d'admettre la validité du licenciement envisagé. Cette notification se fait par lettre recommandée. Le délai de sept jours débute le jour où la lettre envoyée par l'employeur sort ses effets.

L'absence de réaction de l'organisation syndicale est à considérer comme une acceptation de la validité du licenciement envisagé.

Si l'organisation syndicale refuse d'admettre la validité du licenciement envisagé, la partie la plus diligente soumet le cas à l'appréciation du bureau de conciliation de la sous-commission paritaire. Pendant cette période, la mesure de licenciement ne peut pas être exécutée.

Si le bureau de conciliation n'a pu arriver à une décision unanime dans les trente jours suivant la demande d'intervention, le litige concernant la validité des motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement est soumis au tribunal du travail. § 3. En cas de licenciement d'un délégué syndical pour motifs graves, la délégation syndicale doit en être informée immédiatement. § 4. Une indemnité forfaitaire est due par l'employeur dans les cas suivants : 1° s'il licencie un délégué syndical sans respecter la procédure prévue à l'article 15, § 2.2° si, au terme de cette procédure, la validité des motifs du licenciement, au regard de la disposition de l'article 15, § 2, n'est pas reconnue par le bureau de conciliation ou par le tribunal du travail;3° si l'employeur a licencié le délégué pour motifs graves et que le tribunal du travail a déclaré le licenciement non fondé;4° si le contrat de travail a pris fin en raison d'une faute grave de l'employeur, qui constitue pour le délégué un motif de résiliation immédiate du contrat. L'indemnité forfaitaire est égale à la rémunération brute d'un an, sans préjudice de l'application des articles 39 et 40 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978).

Cette indemnité n'est pas due si le délégué syndical perçoit l'indemnité prévue à l'article 21, § 7 de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie (Moniteur belge du 27-28 septembre 1948) et/ou à l'article 1erbis, § 7, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail (Moniteur belge du 19 juin 1952).

Art. 16.La délégation syndicale peut, sans que cela puisse perturber l'organisation du travail, procéder oralement ou par écrit à toutes communications utiles au personnel. Ces communications doivent avoir un caractère professionnel ou syndical.

Moyennant l'accord de l'employeur, des réunions d'information du personnel de l'entreprise peuvent être organisées par la délégation syndicale sur les lieux du travail et pendant les heures de travail.

Il ne peut toutefois pas refuser arbitrairement cet accord.

Art. 17.Les délégués permanents des organisations syndicales peuvent, moyennant accord de l'employeur, assister aux réunions que les délégués tiennent entre eux dans l'enceinte de l'entreprise et aux réunions qui y sont organisées par les délégués.

Art. 18.En cas de besoin reconnu par la délégation syndicale ou le chef d'entreprise, l'autre partie ayant été préalablement informée, les parties font appel aux délégués permanents de leurs organisations respectives. En cas de désaccord persistant, elles adressent également un recours d'urgence au bureau de conciliation de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. CHAPITRE VI. - Remplacement de convention collective de travail

Art. 19.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 10 juillet 2001 concernant le statut des délégations syndicales au sein d'entreprises avec moins de 50 ouvriers et au moins 35 travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal le 5 novembre 2002 (publiée dans le Moniteur belge le 31 décembre 2002). CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 20.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Ce préavis ne peut prendre effet qu'à partir du 1er janvier 2007.

La partie qui prend l'initiative de la dénonciation s'engage à en indiquer les motifs et à déposer en même temps des propositions d'amendements qui sont discutées au sein de la sous-commission paritaire dans un délai d'un mois à dater de leur réception.

Art. 21.Pendant la durée de la présente convention collective de travail, y incluse la durée de préavis de dénonciation, les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs s'engagent à ne pas recourir à la grève ou au lock-out sans qu'il y ait eu une conciliation préalable à leur intervention et, en cas de besoin, par un recours d'urgence à la sous-commission paritaire ou à son bureau de conciliation.

Art. 22.Les cas spéciaux ou non prévus par la présente convention collective de travail sont examinés par la sous-commission paritaire compétente.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 août 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN