SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 5 août 2006, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - De Mare », dont le siège social est établi à 2020 Anvers, Karel Mirystraat 2, est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libération conditionnelle, pour une période de 6 ans à dater du 13 juilllet 2006.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.