4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention facultative de 300.000,00 euros à l'aisbl « V-EUROPE » pour l'année budgétaire 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, Section 12, l'article 2.12.3 ;

Vu l'avis n° 2023/1447 de l'Inspecteur des Finances, donné le 07 juillet 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant qu'un crédit de trois cent mille euros (300.000,00 euros) est inscrit à la division organique 62, programme d'activités 44, allocation de base 33.00.01 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2023 ;

Considérant que l'article 42decies de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres permet à une association d'aide aux victimes agréée d'assister un requérant auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en cas d'acte de terrorisme ;

Considérant que l'aisbl « V-EUROPE » est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes d'actes de terrorisme dans le cadre des démarches entreprises par celles-ci vis-à-vis de la Commission précitée par arrêté royal du 29 novembre 2019 ;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2023, une subvention de trois cent mille euros (300.000,00 euros) à l'aisbl « V-EUROPE » afin qu'elle remplisse les objectifs suivants : a) offrir via des coaches un soutien pratique, moral, juridique et administratif gratuit aux victimes et à leurs proches ou parents, les accompagner activement dans leurs contacts avec les autorités et instances et les assister dans le processus de traitement, à la demande de la victime ou par une prise de contact proactive avec la victime ou ses proches ou parents ;b) faire en sorte, via un membre du personnel « back office », que toutes les interventions soient coordonnées, tant à l'égard de la victime et de ses proches ou parents que des autorités et instances concernées ;c) assurer, via un membre du personnel « back office », en concertation avec les coaches, le suivi des victimes étrangères d'attentats terroristes sur le territoire belge, par le moyen de communication le plus approprié pour la victime ou ses parents ou ses proches ;d) afin de rendre l'initiative publique, participer à des initiatives de formation et de sensibilisation pertinentes ;e) tenir à jour les informations utiles sur l'évolution et les expériences du phénomène qui peuvent être partagées avec les services administratifs dans le cadre de l'élaboration de rapports nationaux ou de réponses à des requêtes internationales.

Art. 2.Une convention entre le Ministre de la Justice et l'aisbl « V-EUROPE » est conclue afin de préciser les objectifs, les conséquences financières de ceux-ci et d'appréhender au mieux les missions de « V-EUROPE ».

Art. 3.§ 1er. Cette subvention sert à couvrir les frais de personnel, d'investissement et de fonctionnement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. § 2. Pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs de cette aisbl, les frais de fonctionnement admissibles pour le subventionnement sont repris en annexe de la convention visée à l'article 2. § 3. Pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs de cette asbl, les frais d'investissement admissibles pour le subventionnement sont repris en annexe de la convention visée à l'article 2.

Les frais d'investissement qui dépassent le seuil de 2.000,00 euros sont amortis selon les règles comptables. § 4. Pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs de cette aisbl, les frais de personnel admissibles pour le subventionnement sont ceux liés à la rémunération de : a) trois coaches ;b) un membre du personnel « back-office » en charge de la gestion administrative et juridique des dossiers des victimes. § 5. Le caractère admissible des frais visés aux §§ 1 à 4 s'apprécie tant à la lumière d'une gestion en personne prudente et raisonnable qu'à la lumière du respect de la législation relative aux marchés publics.

Art. 4.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 44.33.00.01 de la division organique 62 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2023.

Art. 5.§ 1er. La subvention est payée en deux tranches, se ventilant comme suit : - une avance de deux cent-quarante mille euros (240.000,00 euros), représentant 80% de la subvention ; - un solde de soixante mille euros (60.000,00 euros), représentant 20% de la subvention. § 2. La liquidation de la première tranche s'effectue, après la signature du présent arrêté, pour autant : - que la subvention ait fait l'objet d'une demande de l'aisbl pour le 1er mars 2023 ; - que le ministre de la Justice ou son délégué ait clôturé l'examen des comptes de l'année 2022. § 3. La liquidation du solde s'effectue pour autant : - que les pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, que le compte de résultat et que le bilan comptable 2023 de l'aisbl aient été communiqués au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'un rapport d'activités développant comment les fonds ont permis à l'aisbl d'atteindre les objectifs de l'année budgétaire 2023 soit communiqué au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une liste de toutes les subventions que l'aisbl reçoit, outre celle prévue par cet arrêté, et que la liste des dépenses que ces subventions ont financé soit communiquée au ministre de la Justice ou à son délégué.

Art. 6.Un récapitulatif des frais encourus par l'aisbl ainsi que les pièces justificatives de ceux-ci sont transmis au Service Public Fédéral Justice pour le 1er avril 2024 au plus tard.

Les pièces justificatives doivent être classées par ordre chronologique et revêtues d'un numéro qui, pour chaque pièce, renvoie au montant correspondant dans le récapitulatif des frais encourus.

Toutes les pièces justificatives, factures ou notes sont datées, signées et certifiées sincères et véritables par le directeur de l'aisbl « V-EUROPE » ou par la personne qu'il désigne.

Art. 7.Les sommes indues non justifiées, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées.

Art. 8.Les montants sont versés sur le compte n° IBAN BE65 0004 4451 2196 de l'aisbl « V-EUROPE ».

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 10.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE