4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 248;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2008;

Vu l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, donné le 26 juin 2009;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés les 15 mai 2009 et 26 juin 2013;

Vu l'avis 47.071/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2009;

Considérant que les articles 15bis et 22septies de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité présentent un intérêt particulier dans ce contexte;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé un comité pour la gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée, ci-après dénommé « Comité de gestion », lequel comprend : 1° le président du Comité de Direction du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, président de plein droit;2° le président de l'Autorité nationale de Sécurité, vice-président de plein droit, sauf si cette fonction est déjà exercée par le président du Comité de Direction mentionné sous 1° ;3° le directeur d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, vice-président de plein droit au cas où les fonctions mentionnées sous 1° et 2° sont exercées par une seule et même personne;4° le directeur d'Encadrement ICT du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;5° le directeur d'Encadrement Personnel et Organisation du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;6° un représentant du SPF Budget & Contrôle de la Gestion;7° un représentant du ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions. Un secrétaire est désigné par le président.

Art. 2.Le membre visé à l'article 1er, 6° est désigné pour une période de quatre ans par le ministre qui a le Budget dans ses attributions, après concertation avec le ministre des Affaires étrangères.

Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé immédiatement. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Le ministre compétent désigne un suppléant pour chaque membre du comité de gestion, à l'exception du président et du vice-président.

Art. 3.Le Comité de gestion délibère sous la présidence du président ou, en son absence, du vice-président. En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.

Le Comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an. Le président convoque les membres par écrit au moins huit jours ouvrables à l'avance et ce d'autorité ou à la demande. La convocation à la demande s'effectue sur l'initiative d'un ou de plusieurs membres. La convocation précise l'ordre du jour. La convocation à la demande indique les points que les demandeurs portent à l'ordre du jour.

Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations du Comité de gestion sont consignées au procès-verbal, signé par le président et le secrétaire.

Art. 4.Le Comité de gestion est notamment chargé : 1° d'approuver le projet de budget annuel qui reprend toutes les recettes et toutes les dépenses et le plan d'investissement annuel;2° d'approuver les modifications éventuelles du budget;3° d'approuver avant le 31 mars le compte d'exécution du budget, les comptes de gestion, les comptes patrimoniaux de l'exercice écoulé et le rapport d'activités annuel;4° de fournir, d'initiative ou à la demande du ministre dont relève l'Autorité nationale de Sécurité, des avis en ce qui concerne la gestion du service d'Etat;5° d'organiser la gestion du patrimoine du service;6° de désigner le comptable responsable des recettes et dépenses;7° de définir les modalités d'encaissement des rétributions et autres détails en rapport avec le prélèvement de ces rétributions;8° de désigner le chef de service.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, O. CHASTEL