4 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007191 source ministere de la defense Loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public fermer instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 1er;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 2 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2006;

Vu l'avis 41.211/2/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Fait partie des groupes cibles visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007191 source ministere de la defense Loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public fermer instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, et peut par conséquent introduire sa candidature pour un transfert vers un employeur public, le sous-officier et le volontaire de carrière ou de complément, qui, au 31 décembre de l'année d'introduction de sa candidature a atteint l'âge de 40 ans et est à plus d'un an de la mise à la retraite par limite d'âge, à l'exclusion de celui qui au moment d'introduction de sa candidature : 1° est déjà sélectionné par un employeur public ou par un employeur partenaire du secteur privé, ou qui est déjà mis à disposition d'un employeur public;2° est retiré temporairement de son emploi;3° appartient à la catégorie de personnel des volontaires, et qui, à sa demande, est affecté dans un organisme international, sauf s'il se trouve à moins de 6 mois de son remplacement ou de son retour planifié;4° se trouve dans une des formes d'engagement opérationnel, visées à l'article 1er, alinéa 1er, 2° à 5°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1994 portant détermination des formes d'engagement opérationnel et des activités préparatoires en vue de la mise en oeuvre des Forces armées;5° a perçu l'allocation visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques, pour autant qu'il exerce toujours de telles tâches au moment de l'introduction de sa demande;6° à sa demande a suivi la formation de conseiller en prévention aux frais de la Défense et qui exerce cette fonction;7° occupe la fonction d'infirmier, d'analyste en biologie clinique ou de kinésithérapeute. Le militaire visé à l'alinéa 1er, 5° à 7°, peut toutefois demander au directeur général human resources l'autorisation de faire partie du groupe cible. Tout refus peut faire l'objet d'un recours auprès du ministre de la Défense.

Art. 2.La candidature pour un transfert doit être introduite par lettre recommandée à la poste auprès du directeur général human resources ou de l'autorité qu'il désigne, contre accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait foi.

La candidature visée à l'alinéa 1er doit être introduite au plus tard à la date déterminée par le ministre de la Défense.

L'occupation d'une fonction nécessitant un profil de compétences spécifique et rare, et le bon fonctionnement ou la continuité du service sont des critères pris en compte par le Ministre de la Défense lors de l'appréciation de la candidature.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 juillet 2005.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT