4 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, modifiées en dernier lieu par la loi du 27 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1999 pub. 04/09/1999 numac 1999016231 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 fermer;

Vu la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1967, modifié par les arrêtés royaux du 13 novembre 1978 et du 14 mars 1983, fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du président du Conseil supérieur des Indépendants et des petites et Moyennes Entreprises;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités allouées aux membres des divers organes consultatifs des Classes moyennes;

Vu l'arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1997, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 1999, fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu l'avis du Bureau du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises du 12 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2001;

Vu le protocole n° 01-12-04/38 du 4 décembre 2001 du Comité de secteur V - Agriculture et Classes moyennes;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Agriculture, de Notre Ministre chargé des Classes moyennes, et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Du conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises Section 1re.- Adaptation de l'arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant

le statut pécuniaire du président du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

Article 1er.Dans la disposition mentionnée ci-après de l'arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du président du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant

le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres des divers organes consultatifs des Classes moyennes

Art. 2.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres des divers organes consultatifs des Classes moyennes, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les

échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

Art. 3.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, les échelles de traitement exprimées en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre chargé de l'Agriculture, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS La Ministre chargée de l'Agriculture, Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK