27 MAI 1999. - Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 et modifiées par les lois des 6 avril 1995 et 10 février 1998, les mots « Conseil supérieur des Classes moyennes » sont chaque fois remplacés par les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ».

Art. 3.Le Roi met les dispositions des lois en vigueur et de leurs arrêtés d'exécution en concordance avec la nouvelle dénomination introduite par la présente loi.

Bruxelles, le 22 avril 1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 2114-98/99 : N° 1.Proposition de loi déposée par M. Willems.

N° 2. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 22 avril 1999.

Documents du Sénat : 1-1386-1998/1999 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2. Rapport.

N° 3. Texte adopté par la commission.

N° 4. Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 29 et 30 avril 1999.