4 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les Services publics fédéraux, les Services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et déterminant les modalités d'engagement à la Régie des Bâtiments de certains membres du personnel de FEDESCO

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 4, § 1er, 3° et § 2, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les Services publics fédéraux, les Services publics de Programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2016 donnant mission à la Société fédérale de Participations et d'Investissements de dissoudre la S.A. Fedesco;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Fonction publique donné le 13 février 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances donné le 16 février 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable donné le 17 février 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre en charge de la Régie des Bâtiments donné le 18 février 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 26 juin 2015;

Vu l'accord de notre Ministre chargé de la fonction publique donné le 9 juillet 2015;

Vu le protocole n° 711 du 9 décembre 2015 dans lequel sont consignés les conclusions menées au sein du Comité de Négociation du Secteur I;

Vu l'avis n° 58.866/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'engagement des membres du personnel de la SA FEDESCO par la Régie des Bâtiments est rendu nécessaire suite au transfert de plusieurs contrats de la SA FEDESCO vers la Régie des Bâtiments;

Considérant que la Régie des Bâtiments est compétente pour intervenir sur les programme visant à réduire l'utilisation d'énergie dans ses bâtiments;

Considérant qu'il convient de déroger aux dispositions de l'arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics afin d'assurer la possibilité d'engager de l'ensemble des membres du personnel;

Considérant que les tâches précédemment exercées par les agents de la SA FEDESCO peuvent, en raison de la spécialisation de celles-ci en matière d'énergie, être qualifiées de tâches spécifiques au sens de l'article 1er alinéa 1er de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public;

Considérant que les membres du personnel de la SA FEDESCO seront soumis à un processus de sélection permettant de vérifier s'ils répondent aux critères définis objectivement par la Régie des Bâtiments;

Considérant que les membres du personnel de la SA FEDESCO seront amenés à exercer une fonction qui nécessite une expertise particulière n'étant pas disponible au sein de la Régie des Bâtiments;

Considérant que cette dérogation est tout à fait exceptionnelle;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article premier, alinéa 1er de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les Services publics fédéraux, les Services publics de Programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est complété par la rubrique suivante : « 49° aux membres du personnel de la SA Fedesco en fonction à la date du 1er janvier 2015 et qui ont postulé sur base volontaire avant le 29 avril 2016 pour un emploi au sein de la Régie des Bâtiments ».

Art. 2.Les membres du personnel de la S.A. Fedesco visés à l'article 1, premier alinéa, 49° de l'arrêté royal du 1er février 1993 sont engagés à la Régie des Bâtiments.

L'article 2, alinéa 1er, 4° de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics n'est pas applicable aux membres du personnel visés à l'alinéa 1er.

Art. 3.Par dérogation aux articles 11 et 12 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les services prestés au sein de la S.A. Fedesco sont assimilés à des services prestés au sein de la Régie des Bâtiments.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre chargé de la Régie des Bâtiments et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Régie des Bâtiments, J. JAMBON Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT