4 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 2758, § 5, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi de 15 mai 2014 et modifié par la loi du 24 mars 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2015 pub. 02/04/2015 numac 2015003117 source service public federal finances Loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275⁸ et 275⁹ du Code des impôts sur les revenus 1992 au Règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, le "formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide" qui est repris dans l'annexe 1er de cet arrêté royal est remplacée par le "formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide" qui est déterminé en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté royal du 4 mars 2016

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 1re - Description du projet d'investissement et de la manière dont cet investissement sera effectué

Annexe 2 - Description des postes de travail complémentaires ainsi qu'un ou plusieurs document(s) duquel ou desquels ressort le lien entre ces postes de travail et l'investissement

Annexe 3 - Estimation des coûts salariaux liés à ces postes de travail complémentaires au cours des deux premières années après que ces postes de travail aient été pourvus ainsi que le calcul de la dispense de versement de précompte professionnel liée à ces coûts salariaux, telle que visée aux articles 2758 ou 2759, CIR 92.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT