4 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre de membres du Conseil national du Travail et déterminant les modalités de leur présentation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national de Travail, article 2, § 1er, modifié en dernier lieu par l'article 91 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003001 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone type loi prom. 30/12/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg le 31 octobre 2009 (1) (2) fermer portant des dispositions diverses, et article 3;

Vu l'arrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre de membre du Conseil national du Travail et déterminant les modalités de leur présentation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2010;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003001 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone type loi prom. 30/12/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg le 31 octobre 2009 (1) (2) fermer portant des dispositions diverses a été publiée le 31 décembre 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et qu'il est urgent que le Conseil national du Travail soit à nouveau composé afin d'assurer la continuité de ses activités en ce qui concerne la prise de décisions, l'émission d'avis et la conclusion de conventions collectives de travail;

Vu l'avis 47.810/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre de membres du Conseil national du Travail et déterminant les modalités de leur présentation est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal déterminant les modalités de présentation des membres du Conseil national du Travail. »

Art. 2.L'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juillet 1985, est abrogé.

Art. 3.L'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995, est remplacé par ce qui suit : « En vue de la nomination des membres effectifs et suppléants du Conseil, les organisations les plus représentatives des travailleurs, les organisations les plus représentatives des employeurs et le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, sont invitées par le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions à présenter, dans le délai d'un mois, une liste de deux candidats aux fonctions de membre effectif et de deux candidats aux fonctions de membre suppléant, pour chaque siège qui leur sera attribué. »

Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé parce qui suit : « Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de membres effectifs ou suppléants, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions invite, selon le cas, les organisations les plus représentatives des travailleurs, les organisations les plus représentatives des employeurs et le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, à lui adresser, dans le délai d'un mois, une liste de deux candidats par siège vacant. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 6.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 29 mai 1952, Moniteur belge du 31 mai 1952. Loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 23 décembre 1994.

Loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003001 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone type loi prom. 30/12/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg le 31 octobre 2009 (1) (2) fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2009.

Arrêté royal du 24 juin 1952, Moniteur belge du 27 juin 1952.

Arrêté royal du 18 juillet 1985, Moniteur belge du 8 octobre 1985.

Arrêté royal du 7 avril 1995, Moniteur belge du 17 mai 1995.