4 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, concernant les conditions de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, concernant les conditions de travail.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie Convention collective de travail du 2 juin 2009 Conditions de travail (Convention enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94313/CO/128.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, ci-après désignés par "ouvriers", occupés dans les entreprises de l'industrie de la ganterie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie.

On entend par "industrie de la ganterie" : la fabrication de gants en cuir en y comprenant la coupe et la couture; les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise. CHAPITRE II. - Salaires A. Fixation des salaires minimums à la pièce

Art. 2.Les salaires minimums à la pièce sont fixés comme suit à partir du 1er avril 2009 : I. Salaires pour la couture : a) Le piqué : 1.Saxe sans finition ni carabin : 23,3500 EUR par douzaine; 2. Saxe avec bords piqués et carabin : 29,4225 EUR par douzaine;3. Avec fermeture pression et carabin : 32,1800 EUR par douzaine;4. Avec fermeture bouton et carabin : 34,8315 EUR par douzaine.b) Gants cousus à la main : 1.Saxe sans bord avec carabin : 77,2550 EUR par douzaine; 2. Saxe avec bords et carabin : 87,9995 EUR par douzaine;3. Avec fermeture pression, bords et carabin : 93,3640 EUR par douzaine;4. Avec fermeture bouton, bords et carabin : 96,0510 EUR par douzaine.c) La broderie sur gants : 1.Quatre rangs ou deux nervures : 4,3340 EUR par douzaine; 2. Six rangs : 6,4090 EUR par douzaine;3. Broderie impériale : 6,9235 EUR par douzaine.d) Le fourré : 1.Flanelle : 11,3980 EUR par douzaine; 2. Flanelle avec fourchette : 16,2335 EUR par douzaine;3. Lapin ou mouton : 19,5760 EUR par douzaine;4. Tricot : 5,6025 EUR par douzaine. II. Salaires pour la coupe : a) Gants amadis en cuir glacé brossé, plongé, suède (chevreau, agneau, chamois, doeskin), tanné (chevreau, chevrette, agneau, mouton) : Le tableau ci-après indique les salaires par douzaine :

Hoogte in duimen

Handschoenen uit geiteleder

Gelooide handschoenen

Hauteur en pouces

Gants en chevreau

Gants tannés

EUR

EUR

EUR

EUR

2,5

37,0875

40,4510

2,5

37,0875

40,4510

3

38,3535

41,7340

3

38,3535

41,7340

4

40,8380

44,2835

4

40,8380

44,2835

6

45,0325

48,1680

6

45,0325

48,1680

8

50,5045

53,0825

8

50,5045

53,0825

10

56,2765

58,9510

10

56,2765

58,9510

12

67,8905

71,7380

12

67,8905

71,7380

16

89,0810

92,9615

16

89,0810

92,9615

18/20

102,6000

106,4900

18/20

102,6000

106,4900

1.Les prix ci-dessus s'entendent pour le dôlage, le depesage, l'étavillon et la pose de la "ridelle". 2. Pour les peaux dôlées, les salaires précités sont diminués de 17,5 p.c. b) Gants amadis en deux pièces : 1.Si les peaux donnent au moins 50 p.c. de gants entiers, une majoration de 30 p.c. est appliquée sur tous les salaires indiqués ci-dessus. 2. Si les peaux donnent moins de 50 p.c. de gants entiers, une majoration de 50 p.c. est appliquée sur tous les salaires indiqués ci-dessus. c) Gants amadis en pécari : Les montants prévus au II, a, pour les gants tannés s'appliquent ici, cependant avec une majoration de 9,5615 EUR à partir du 1er avril 2009.d) Gants pour hommes : 1.En agneau, mouton, chèvre, suède, chamois, chevreau, doeskin; la coupe des fourchettes n'est pas faite : 51,7475 EUR par douzaine; 2. En pécari : 60,0710 EUR par douzaine.e) Gants pour garçonnets et fillettes, en agneau, chevreau, suède et tanné : 38,1890 EUR; f) Le salaire pour la confection des fourchettes est fixé à 10 p.c. du salaire de la coupe. g) Le salaire pour le dressage est fixé uniformément à : 3,3170 EUR.h) Le salaire pour le raffilage est fixé uniformément à : 3,7620 EUR.i) Le salaire pour le noircissage est fixé uniformément à : 6,7420 EUR. B. Salaires horaires minimums

Art. 3.a) Ouvriers majeurs : les salaires horaires minimums sont fixés comme suit à partir du 1er avril 2009 :

Trieren - categorie I

9,7265 EUR

Triage - catégorie I

9,7265 EUR

Kavelingen maken - categorie II

9,4850 EUR

Lotissage - catégorie II

9,4850 EUR

Snijden - categorie III

9,3185 EUR

Coupe - catégorie III

9,3185 EUR

Stansen - categorie IV

8,8070 EUR

Fendre - catégorie IV

8,8070 EUR

Ongeschoolden - categorie V

8,6430 EUR

Non-qualifiés - catégorie V

8,6430 EUR

Vorken, snijden, rechtmaken, stikken, borduren, zwarten, inpakken, afronden - categorie VI

8,3330 EUR

Fourchetter, couper, dresser, piquer, broder, noircir, emballer, raffiler - catégorie VI

8,3330 EUR

b) Ouvriers mineurs d'âge : Etant donné la période de formation applicable aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes au marché du travail, les salaires horaires minimums des ouvriers mineurs d'âge occupés à la coupe, au raffilage, dressage et noircissage sont fixés aux pourcentages suivants des salaires définis au a), du présent article :

Leeftijden

Percentages

Ages

Pourcentages

16

60

16

60

16,5

65

16,5

65

17

70

17

70

17,5

75

17,5

75

18

80

18

80

18,5

85

18,5

85

19

90

19

90

19,5

95

19,5

95

20

100

20

100

Art.4. L'ouvrier mineur d'âge a droit au salaire complet prévu pour le travail qu'il exécute dès qu'il répond à la qualification voulue pour l'exercice de celui-ci, étant entendu que le salaire de coupe est appliqué après trois ans de stage dans l'industrie et le salaire de fendeur après trois mois d'apprentissage.

Art. 5.Les jeunes gens et jeunes filles âgés de 14 à 15 ans, qui suivent régulièrement les cours d'une école professionnelle de la ganterie, ont droit aux salaire fixé pour ceux âgés de 16 ans, dès qu'ils passent en seconde année d'études. CHAPITRE III. - Indemnités de sécurité d'existence A. Indemnités en cas de chômage

Art. 6.Les employeurs s'engagent à prendre toutes les mesures pour éviter, autant que possible, le chômage.

Art. 7.Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter le chômage, les employeurs instaurent un système de mise en chômage par roulement.

Art. 8.Les ouvriers mis en chômage ont droit à une indemnité de sécurité d'existence par journée de chômage involontaire. Toutefois, celle-ci n'est pas due lorsque le chômage résulte du fait d'un cas de force majeure.

Art. 9.Le montant journalier à partir du 1er avril 2009 de cette indemnité est fixé conformément au tableau ci-après :

Leeftijd

Categorie I tot V

Categorie VI

Age

Catégorie I à V _

Catégorie VI

20 jaar en ouder

7,7285 EUR

7,1510 EUR

20 ans et plus

7,7285 EUR

7,1510 EUR

van 18 tot jonger dan 20 jaar

7,0425 EUR

6,5660 EUR

de 18 à moins de 20 ans

7,0425 EUR

6,5660 EUR

Art. 10.Le paiement de cette indemnité est à charge de l'employeur.

Art. 11.L'indemnité de sécurité d'existence est due, par ouvrier, à raison de 70 jours maximum de chômage involontaire par année civile.

Art. 12.Pour l'ouvrier entré en service d'un employeur dans le courant de l'année, les indemnités de sécurité d'existence sont dues à raison du nombre de journées de chômage involontaire proportionnellement au nombre de mois entiers d'occupation au service dudit employeur au cours de la période de référence.

Art. 13.Les indemnités de sécurité d'existence sont payées au jour habituel de paie en vigueur dans l'entreprise, sur présentation de la carte de pointage de l'ouvrier mis en chômage.

Elles sont inscrites par l'employeur au compte individuel de l'ouvrier.

A chaque paiement, il est remis à l'intéressé une souche de salaire.

B. Licenciement en cas de nécessité

Art. 14.Les employeurs s'engagent à éviter, autant que possible, les licenciements.

Art. 15.Lorsqu'il s'avère qu'il y a du chômage constant dans un groupe, révélant un excédent de main-d'oeuvre dans ce groupe-ci, et pour autant que l'employeur ne puisse les occuper dans un autre groupe, les ouvriers excédentaires peuvent être licenciés. Avant de procéder à ce licenciement, l'employeur en informe le conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, la délégation syndicale ou, si celle-ci n'existe pas, les délégués ouvriers des organisations représentatives des travailleurs.

Il est tenu compte, dans toute la mesure du possible, des facteurs sociaux et économiques, tels que l'âge des ouvriers, la durée de leurs services, leur capacité technique, etc.

Durant la période de mise en chômage par roulement et pendant le délai de préavis, il ne peut être procédé à des recrutements d'ouvriers pour remplacer les ouvriers en préavis ou participant au roulement.

Art. 16.Après l'expiration du préavis légal donné par l'employeur, l'ouvrier licencié a droit, à titre d'indemnité de séparation, à des indemnités de sécurité d'existence, dont le montant est fixé à l'article 9, pour un nombre de journées contrôlées de chômage dont la durée est déterminée suivant les années de service ininterrompu dans l'entreprise, soit : - 50 jours pour une ancienneté de service de un à et y compris 5 ans; - 75 jours pour une ancienneté de service de six à et y compris 10 ans; - 3 jours pour chaque année de service au-delà de la dixième.

Toutefois, les indemnités ne sont dues que pour les jours pour lesquels l'ouvrier apporte la preuve qu'il a été en chômage complet.

Les périodes de chômage peuvent être séparées ou non par des périodes de travail se situant dans une période de trois mois ou de six mois suivant que l'ouvrier a moins ou plus de 5 ans de service.

A l'expiration du préavis légal, l'indemnité de séparation doit, comme prévu au premier alinéa, être complètement et immédiatement payée aux ouvriers ayant au moins 5 ans de service dans l'entreprise, sans tenir compte du nombre de jours où ces ouvriers sont restés en chômage après le licenciement.

Art. 17.L'ouvrier licencié ayant moins d'une année de service ininterrompu dans l'entreprise n'a pas droit aux indemnités prévues à l'article 16.

Art. 18.L'employeur n'ayant plus la possibilité d'occuper un ouvrier dans son groupe original, peut lui proposer son transfert dans un autre groupe avec maintien de son salaire pendant six mois, après lesquels le salaire conventionnel de la nouvelle fonction est seul dû.

En cas de refus de pareil transfert, l'ouvrier en cause peut être licencié moyennant le respect du préavis légal.

Art. 19.Le licenciement d'un ouvrier, justifié par des motifs graves, ne tombe pas sous l'application de la présente convention collective de travail.

C. Travailleurs à domicile

Art. 20.Les travailleurs et travailleuses à domicile, ont droit aux indemnités de sécurité d'existence prévues à l'article 9 pour chaque journée de chômage, dûment contrôlée, d'un mois en cours à la condition d'avoir gagné, le mois précédent, un salaire égal à 90 p.c. du salaire d'un ouvrier à l'atelier, classé dans la même catégorie de fonctions que les intéressés.

Art. 21.Le salaire visé à l'article 20 s'établit en multipliant le salaire horaire minimum de l'ouvrier ou l'ouvrière à l'atelier par le nombre d'heures travaillées durant le mois précédent, déduction faite du nombre d'heures perdues par suite de maladie, accouchement, service militaire, congés payés, accident, jours de chômage, pendant la période considérée.

Dispositions générales

Art. 22.Dans le cas où une loi ou un accord paritaire national interprofessionnel, rendu obligatoire par arrêté royal, instaurant un système de sécurité d'existence similaire à celui de la présente convention collective de travail, entrerait en vigueur pendant la période de validité de la présente convention collective de travail, celle-ci serait remplacée d'office par les nouvelles dispositions légales ou réglementaires.

Néanmoins, les dispositions de la présente convention collective de travail qui sont plus favorables pour les ouvriers restent d'application.

La charge résultant du cumul des avantages accordés par la présente convention collective de travail et par la loi ne peut, en aucun cas, être supérieure à celle prévue dans la présente convention collective de travail.

Art. 23.En cas de contestation au sujet de l'application de la présente convention collective de travail, l'employeur examine le cas avec le conseil d'entreprise ou, à son défaut, avec la délégation syndicale ou, si celle-ci n'existe pas, avec les délégués ouvriers des organisations représentatives des travailleurs. CHAPITRE IV. - Rattachement à l'indice des prix à la consommation

Art. 24.Les salaires et les indemnités de sécurité d'existence sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 2 octobre 2001 de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement. CHAPITRE V. - Prime de fin d'année

Art. 25.Une prime de fin d'année, égale à 166 fois le salaire horaire brut de fin novembre, est payée à tous les ouvriers de l'industrie de la ganterie à la fin de décembre, en ce compris les travailleurs et travailleuses à domicile, qui ont fourni des prestations de travail durant toute l'année.

Art. 26.Pour les ouvriers travaillant à la pièce, le salaire horaire est calculé sur la base du salaire moyen des mois de septembre, octobre et novembre qui précèdent l'échéance de la prime.

Art. 27.Les ouvriers autres que ceux visés à l'article 26 reçoivent une prime proportionnelle à la durée de leurs prestations de travail.

Chaque mois commencé donne droit à 1/12e du montant total de la prime. CHAPITRE VI. - Durée du travail

Art. 28.La durée hebdomadaire normale du travail effectif est fixée à 38 heures, réparties sur 5 jours. CHAPITRE VII. - Accidents de travail

Art. 29.En cas d'incapacité de travail résultant d'un accident de travail, l'ouvrier a droit, à charge de l'employeur, à une indemnité pendant la période de 23 jours qui suit la période de 7 jours d'incapacité de travail jusqu'au 30e jour inclus.

Cette indemnité constitue un complément aux indemnités versées par l'assureur en matière d'accidents du travail de manière à garantir à l'ouvrier une rémunération correspondant au salaire net qu'il aurait obtenu s'il avait continué à travailler.

Art. 30.L'employeur paie à l'ouvrier, à titre d'avance, un montant égal au salaire normal de la période considérée.

La victime subroge l'employeur, à la demande de ce dernier, dans ses droits aux indemnités dues pour cette période par l'assureur en matière d'accidents du travail.

Art. 31.Le salaire normal est déterminé conformément à la législation sur les jours fériés payés. CHAPITRE VIII. - Validité

Art. 32.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET