4 MAI 2020. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, l'article 42;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle;

Vu l'ordonnance de la Cour constitutionnelle du 6 février 2020 modifiant le cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, pour des arrêtés relatifs à l'autorégulation de l'autorité fédérale;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2020 : Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 avril 2020;

Sur la proposition de la Première Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, est abrogé.

Art. 3.La Première Ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Première Ministre, S. WILMES

Personeelsformatie van het Grondwettelijk Hof

Cadre organique de la Cour constitutionnelle

6

eerste adviseur

6

premier conseiller

22

attaché/eerste attaché/adviseur *

22

attaché/premier attaché/conseiller *

4

eerstaanwezend deskundige

4

expert principal

16

adjunct-deskundige/deskundige/eerste deskundige *

16

expert adjoint/expert/pemier expert *

6

eerstaanwezend secretaris

6

secrétaire principal

18

adjunct-secretaris/secretaris/eerste secretaris *

18

secrétaire adjooint/secrétaire/premier secrétaire *

2

eerstaanwezend medewerker

2

collaborateur principal

8

adjunct-medewerker/medewerker/eerste medewerker *

8

collaborateur adjoint/collaborateur/premier collaborateur *

* application du principe de la carrière plane.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 2020 portant approbation du cadre organique de la Cour constitutionnelle.

PHILIPPE Par le Roi : La Première Ministre, S. WILMES