4 MAI 2020. - Arrêté royal sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations fermer sur la Caisse des Dépôts et Consignations, les articles 4, 6, 11, 19, et 20 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 portant exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2019 ;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 18 octobre 2019 ;

Vu l'avis 67.084/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'analyse d'impact de la réglementation a été réalisée le 1er juillet 2019, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Caisse des Dépôts et Consignations accepte seulement des montants consignés en euros.

Si le consignateur est obligé, pour quelque motif que ce soit, de consigner un bien autre qu'un montant en euros, il réalise d'abord ce bien ou le convertit en euros.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la Caisse des Dépôts et Consignations accepte des consignations en titres pour ces catégories : 1° consignations en titres imposées par la loi ;2° cautions solidaires. Des titres consignés sans valeur sont radiés d'office.

Art. 2.Le Ministre des Finances détermine les données pertinentes et les pièces à communiquer par le consignateur au moment de consigner.

Celui qui introduit le dossier communique le numéro de registre national pour chaque personne physique et le numéro BCE pour chaque personne morale impliquée dans le dossier et, pour les étrangers, leurs numéros d'identification officielle équivalents.

Art. 3.Le Ministre des Finances détermine quelles pièces sont nécessaires pour la libération de la consignation.

Art. 4.Le Ministre des Finances détermine le taux d'intérêt pour les consignations à la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que les modalités de calcul, d'imputation et de versement de ces intérêts.

Art. 5.Tous les montants en devises étrangères existants au 31 décembre 2019 sont convertis en euros au 31 décembre 2019.

La conversion des devises en euro s'opère selon les cours du marché du 31 décembre 2019.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 27 mars 1935 portant exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations, modifié par l'arrêté royal du 20 mai 1964 et les arrêtés ministériels des 3 avril 1963, 15 décembre 1965, 9 septembre 1971, 16 avril 1973, 18 décembre 2001, 9 mai 2007, 21 février 2017, est abrogé.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO