4 MAI 2012. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, le programme 25.54;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2012;

Considérant qu'à sa 15e session (Doha, Qatar, mars 2010), la Conférence des Parties à la Convention, a adopté le budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties pour l'exercice biennal 2012-2013. Elle a aussi adopté la résolution Conf. 15.1, qui indique les contributions à verser par les Parties et les dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale de la CITES;

Considérant que l'article 5 des dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale de la CITES prévoit la soumission d'un budget établi en dollars des Etats-Unis d'Amérique et que, conformément à l'article 10, les paiements peuvent être effectués en toute monnaie convertible mais le montant payé devra être au moins égal au montant payable en dollars des Etats-Unis d'Amérique le jour où la contribution est versée;

Considérant que la Belgique est Partie de la CITES depuis le 1er janvier 1984 et que le service « Bien-être animal et CITES » du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est désigné comme organe de gestion;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de cinquante-huit mille neuf cent quatre-vingt-trois dollars et cinquante cents des Etats-Unis d'Amérique ($ 58.983,50) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2012 est alloué à l'UNEP/CITES Secrétariat à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012.

Ce montant sera versé au compte suivant : Account name : UNEP/CITES Secretariat Bank : UBS SA Bank address : rue des Noirettes 35 CH-1211 Genève 2 a/c no. 240-730.490.60F (USD a/c) IBAN : CH21 0024 0240 7304 9060 F Clearing code : 240 SWIFT no : UBSWCHZH80A

Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX