4 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des frais de déplacement attribués au président et aux membres du comité de surveillance de Phenix

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009655 source service public federal justice Loi instituant le système d'information Phenix fermer instituant le système d'information Phenix notamment l'article 23, alinéa 2;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances des 17 novembre et 21 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.148/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Des jetons de présence sont accordés au président et aux membres du comité de surveillance institué pour Phenix, dont le montant est fixé comme suit : - Président : 351,96 euros par séance; - Membres : 120,92 euros par membre et par séance.

Les jetons de présence sont perçus exclusivement pour les réunions auxquelles les membres ont effectivement siégé.

Le jeton de présence n'est du que pour les séances de plus d'une heure. § 2. Le régime applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique aux jetons de présence visés au § 1er. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

Art. 2.L'article 36, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est applicable aux membres du comité visés à l'article 1er, § 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de la liste désignant les membres du comité de surveillance de Phenix par la Chambre des représentants.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX