4 JUIN 2012. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés créé par la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer.

A la lumière de l'avis du Conseil d'Etat et au vu des remarques émises concernant la terminologie utilisée, quelques explications sont formulées ci-après.

Le Roi doit veiller à assurer le caractère pluraliste et représentatif du Conseil consultatif fédéral des aînés. Ceci implique notamment que le Conseil soit composé de personnes membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors, et que ces organisations soient réparties géographiquement sur l'ensemble du territoire national.

Suite à l'avis du Conseil d'Etat, il a été décidé d'affiner la notion de répartition géographique. Le texte a donc été modifié sur ce point, et se réfère désormais à la notion de région linguistique telle que visée à l'article 4 de la Constitution.

Pour ce qui est des organisations compétentes en matière de politique des seniors, cette notion doit être interprétée de manière large, ceci en vue d'assurer une composition aussi pluraliste que possible du Conseil.

Le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 47.907/1 du 18 mars 2010.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Pensions, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, M. WATHELET La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la Ministre de la Justice, Mme M. DE BLOCK

4 JUIN 2012. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés, les articles 4, § 1er, alinéa 2, 6, § 2, remplacés par la loi du 18 décembre 2009, et l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 6 janvier 2010;

Vu l'avis 47.907/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, de la Ministre de l'Egalité des chances, de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Indépendants, de la Ministre de la Justice, du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, de la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : - « le Conseil » : le Conseil consultatif fédéral des Aînés; - « le Ministre » : le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions; - « la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer » : la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés; - « les fonctionnaires généraux » : les responsables des administrations concernées par les matières reprises à l'article 3, § 3, de la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer.

Art. 2.Le Conseil se compose de : 1° 4 membres effectifs et 4 membres suppléants, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives au niveau fédéral;2° 10 membres effectifs et 10 membres suppléants, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue néerlandaise;3° 8 membres effectifs et 8 membres suppléants, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue française;4° 2 membres effectifs et 2 membres suppléants, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région bilingue de Bruxelles-capitale;5° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue allemande;6° les fonctionnaires généraux des administrations compétentes pour les matières reprises à l'article 3, § 3, de la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer ou leurs délégués;7° le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions ou son délégué;8° le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions ou son délégué;9° le Ministre qui a l'Egalité des Chances dans ses attributions ou son délégué;10° le Ministre qui a l'Intégration sociale et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions ou son délégué;11° le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions ou son délégué;12° le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions ou son délégué. Les membres visés à l'alinéa 1er, 6° à 12°, assistent aux réunions avec voix consultative.

Art. 3.Le bureau se compose : 1° du président du Conseil;2° du vice-président du Conseil;3° des présidents et vice présidents des commissions permanentes visées à l'article 3, § 3, alinéa 2, de la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer;4° des fonctionnaires généraux membres du Conseil ou de leurs délégués;5° du Ministre qui a les Pensions dans ses attributions ou de son délégué;6° du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions ou de son délégué;7° du Ministre qui a l'Egalité des Chances dans ses attributions ou de son délégué;8° du Ministre qui a l'Intégration sociale et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions ou de son délégué;9° du Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions ou de son délégué;10° du Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions ou de son délégué. Le président du Conseil et le vice-président du Conseil visés à l'alinéa précédent assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président du bureau.

Les membres visés à l'alinéa 1er, 4° à 10°, assistent aux réunions avec une voix consultative.

Art. 4.Les membres du Conseil, à l'exception des membres visés à l'article 2, alinéa 1er, 6° à 12°, ainsi que les experts à la collaboration desquels il est fait appel, peuvent prétendre : 1° au remboursement des frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours pour les fonctionnaires de niveau A;2° au remboursement des frais de séjour, conformément à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux.

Art. 5.Les membres du bureau, à l'exception des membres visés à l'article 3, alinéa 1er, 4° à 10°, reçoivent un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : - 18 euros pour le président et le vice-président; - 9 euros pour les autres membres.

Le montant du jeton de présence est rattaché à l'indice-pivot 138,01.

Ce montant est indexé chaque année conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Art. 6.Le Ministre ou son délégué conclut un contrat d'assurance indemnisant les membres et experts du Conseil pour les dommages corporels occasionnés par un accident survenu durant une réunion dudit conseil ou sur le chemin pour s'y rendre et en revenir, dans le cadre de la mission de ce conseil.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le Ministre qui a l'Egalité des Chances dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intégration sociale et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, M. WATHELET La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la Ministre de la Justice, Mme M. DE BLOCK