4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant la prime pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant la prime pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 23 novembre 2023 Prime pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 14 décembre 2023 sous le numéro 184529/CO/323)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs, qui exercent des activités dans le cadre de la gestion d'immeubles ou l'occupation de travailleurs domestiques et appartiennent à la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Par "travailleurs" sont visés : tous les travailleurs sans distinction de genre.

Commentaire Cette convention collective de travail est d'application pour les employeurs sans activités commerciales qui emploient soit comme particulier/famille des travailleurs domestiques, soit comme Association des Copropriétaires (ACP) des concierges, personnel de nettoyage et d'entretien, qui ressortissent à la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et qui sont identifiables via respectivement les indices employeur 037 et 112 de l'ONSS.

Art. 2.La présente convention collective est conclue en exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat pour le niveau sectoriel, complété par l'avis du Conseil d'Etat 73.147/1 du 10 mars 2023.

Art. 3.§ 1er. Conformément à l'arrêté royal susmentionné une prime pouvoir d'achat unique est octroyée sous la forme de chèques consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

Si l'entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés, la prime pouvoir d'achat s'élève à 200 EUR. Si l'entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés, la prime pouvoir d'achat s'élève à 220 EUR. Les termes "bénéfices élevés" et "bénéfices exceptionnellement élevés" sont définis comme suit : § 2. Pour les "Associations de Copropriétaires" (ACP) En l'absence de comptes annuels, on utilise le décompte annuel des charges générales, qui reprend la somme des recettes, à savoir la somme des provisions payées par les copropriétaires à titre de provision pour le paiement des charges périodiques, telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gestion et les frais de gardiennage (cf. article 3.86, § 3 de la loi sur la copropriété).

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si elle répond à la condition suivante : - les recettes totales de 2022 sont au moins égales à la moyenne des recettes totales pour les années 2019, 2020 et 2021.

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si elle répond à la condition suivante : - les recettes totales de 2022 sont au moins 50 p.c. plus élevées que la moyenne des recettes totales pour les années 2019, 2020 et 2021.

Les recettes de l'entreprise peuvent être vérifiées dans la comptabilité de l'entreprise.

L'année 2022 fait référence à l'exercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouve en 2022. Si l'exercice comptable se clôture le 30 juin, on fait référence à l'exercice comptable clôturé en 2022. § 3. Pour les personnes physiques (individus ou familles) qui emploient des travailleurs domestiques Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si elle répond à la condition suivante : - le revenu professionnel total de l'employeur de 2022 est au moins égal à la moyenne des revenus professionnels totaux de l'employeur pour les années 2019, 2020 et 2021.

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si elle répond à la condition suivante : - les revenus professionnels totaux de l'employeur de 2022 sont au moins 50 p.c. plus élevés que la moyenne des revenus professionnels totaux de l'employeur pour les années 2019, 2020 et 2021.

Les revenus professionnels de l'employeur peuvent être vérifiés dans la déclaration d'impôt de l'employeur. Les employeurs qui, pour des raisons de confidentialité, ne souhaitent pas communiquer leur déclaration fiscale à leurs travailleurs peuvent, en toute discrétion, soumettre leur déclaration fiscale au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, qui informera alors les travailleurs concernés de leur droit ou non à la prime pouvoir d'achat.

Commentaire Sous le champ d'application de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, on retrouve 2 types d'"entreprises" qui ne développent pas d'activités économiques ou commerciales et pour lesquelles la notion de "bénéfice" ne peut être exprimée comme un bénéfice financier ou comptable; elle concerne, d'une part, les Associations de Copropriétaires (ACP) et, d'autre part, les particuliers (familles) qui emploient des travailleurs domestiques. Les travailleurs de ces "entreprises" ne pouvant être exclus d'un éventuel octroi d'une prime pouvoir d'achat, il convient d'établir une définition appropriée du "bénéfice" pour ces "entreprises".

Art. 4.La prime est accordée aux travailleurs qui sont en service au 30 novembre 2023, et ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 mois, et ce au prorata des prestations effectuées entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 ou assimilées (assimilations conformément à la convention collective de travail sectorielle du 29 septembre 2020 concernant la prime de fin d'année). Il faut avoir au moins un jour de prestations de travail effectives dans la période mentionnée.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail. Si le régime de travail a été modifié pendant la période du 1er décembre 2022 ou 30 novembre 2023, il faudra dans le calcul tenir compte des différents régimes de travail en relation avec la période concernée.

Un cumul avec une prime pouvoir d'achat qui a éventuellement déjà été accordée au niveau de l'entreprise est possible, mais la somme des différentes primes pouvoir d'achat ne peut jamais dépasser 750 EUR par travailleur.

Art. 5.La prime pouvoir d'achat doit être octroyée - sous la forme de chèques consommation - au plus tard le 31 décembre 2023.

Une communication écrite sera adressée par l'employeur aux travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard le 30 novembre 2023.

Les employeurs qui ne remettent pas à temps les chèques consommation à leurs travailleurs ayants droit devront payer un avantage équivalent dont la valeur nette est égale à la valeur de la prime pouvoir d'achat telle que stipulée dans la présente convention collective de travail.

Art. 6.Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier selon les modalités concrètes prévues dans cette convention.

Art. 7.La présente convention collective de travail à durée déterminée produit ses effets à partir du 1er octobre 2023 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2024.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE