4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la concrétisation sectorielle du droit individuel à la formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la concrétisation sectorielle du droit individuel à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 28 septembre 2023 Concrétisation sectorielle du droit individuel à la formation (Convention enregistrée le 16 octobre 2023 sous le numéro 183073/CO/126)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les employés.

Art. 2.En vertu de l'article 53, 1° de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, le droit individuel à la formation dans le secteur est concrétisé par la présente convention collective de travail.

Art. 3.Le centre de formation sectoriel Woodwize joue un rôle central dans cette exécution pratique.

La réalisation de la trajectoire de croissance est soutenue : - en communiquant mieux et plus largement l'offre de formations de l'asbl Woodwize aux employeurs et aux travailleurs; - en étendant encore l'offre de formations de l'asbl Woodwize; - en entreprenant des actions par le biais de l'asbl Woodwize, visant à accroître le degré de participation à des formations; - en encourageant les employeurs à enregistrer avec précision tous les efforts tant formels qu'informels en matière de formation.

L'exécution pratique du droit individuel à la formation est régie par des conventions collectives sectorielles distinctes.

Art. 4.Les formations prises en compte pour déterminer le nombre de jours de formation individuelle sont : - les formations formelles et informelles visées à l'article 50, § 1er, a) et b) de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail; - les formations relatives aux matières de la politique concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le droit individuel à la formation est maximisé par le biais de formations organisées par Woodwize ou en coopération avec elle.

Art. 5.En application de l'article 54, § 2 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, la trajectoire de croissance suivante est prévue pour les droits individuels à la formation : 1° Dans les entreprises employant au moins 20 travailleurs : - du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : 2 jours par an; - du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 : 3 jours par an; - du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 : 4 jours par an; - à partir du 1er janvier 2030 : 5 jours par an. 2° Dans les entreprises employant au moins 10 mais moins de 20 travailleurs : - du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 : 1 jour par an; - à partir du 1er janvier 2026 : 2 jours par an.

Le nombre de travailleurs visé dans le présent article est exprimé en équivalents temps plein et calculé conformément à l'article 50, § 2 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail.

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant respect d'un délai de préavis de 6 mois à notifier par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire.

Art. 7.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 février 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE