4 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2003 portant la fixation de la commission de sélection pour le mandat de directeur de la direction de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment l'article 73;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article VII.III.85, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 18 février 2003 portant la fixation de la commission de sélection pour le mandat de directeur de la direction de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale;

Considérant qu'une autorité prudente et diligente se doit de donner suite, d'ores et déjà, à l'arrêt n° 102/2003 du 22 juillet 2003 de la Cour d'arbitrage et de tenir compte de ses implications quant à la recevabilité des candidatures pour le mandat de directeur de la direction de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale;

Qu'il convient dès lors, sous toutes réserves, de sauvegarder les droits éventuels des candidats et de rassembler à nouveau la commission de sélection ad hoc, afin que celle-ci examine la recevabilité des actes de candidature et compare les titres et mérites de tous les candidats en vue de l'appréciation de leur aptitude;

Considérant en outre que Monsieur Jacques Hautcoeur, directeur général adjoint de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, désigné par l'arrêté royal du 18 février 2003 précité comme assesseur au sein de cette commission, se trouve dans l'impossibilité de siéger à nouveau;

Qu'il convient dès lors de pourvoir à son remplacement au sein de cette commission, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 18 février 2003 portant la fixation de la commission de sélection pour le mandat de directeur de la direction de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, est remplacé par le texte suivant : « 3° M. Valère De Cloet, directeur de la direction de la police technique et scientifique de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, assesseur. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX